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Les contrats « Madelin retraite »
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

88studio/Shutterstock / 88studio

Les contrats de retraite Madelin permettent aux non-salariés de se constituer une retraite complémentaire. Peut-on transférer un contrat d'un établissement à un autre ? Que se passe-t-il si le souscripteur change de statut ? Une sortie partielle en capital est-elle autorisée ?

Peut-on transférer un contrat «Madelin retraite» d'un établissement à un autre?

Il est possible de transférer un contrat «Madelin retraite», sans avoir à apporter la moindre justification. C'est là une différence notable avec l'assurance-vie qui n'est pas transférable.

Plus précisément, le souscripteur fait sa demande auprès de son assureur par l'envoi d'une Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). Il mentionne ses coordonnées, le nom et le numéro du contrat à transférer tout comme l'identité de la nouvelle société d'assurance, ses coordonnées bancaires et le nom du contrat souscrit.

La valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l'assuré et à la nouvelle société d'assurance dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

A partir de là, le souscripteur dispose d'un délai de 15 jours pour, éventuellement, renoncer à sa demande de transfert. En l'absence de réponse de la part de l'assuré, la demande de transfert est maintenue.

A l'expiration de ce délai, l'assureur du contrat d'origine dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer son transfert et verser le capital du contrat au nouvel assureur.

A noter

Les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 5 % du montant du contrat transféré. Ils sont nuls si le contrat a plus de 10 ans.

Si le souscripteur d'un contrat Madelin retraite passe du statut non-salarié à celui de salarié, peut-il conserver son contrat?

Le changement de statut peut venir du chômage du souscripteur, de la fin de son activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou à une incapacité de travail (invalidité). Alors, le souscripteur peut demander la résiliation de son contrat «Madelin retraite» et récupérer les sommes logées en capital. Cependant, dans tous les autres cas, le souscripteur devra conserver son contrat jusqu'à sa retraite.

Toutefois, l'ancien non-salarié peut transférer son contrat «Madelin retraite» vers:

  • Un Madelin agricole s'il est devenu agriculteur.
  • Un contrat retraite «article 83» s'il est salarié et dispose de cette possibilité au sein de son entreprise.
  • Un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP). 

La sortie en capital du PERP est autorisée en partie. Est-ce également le cas du contrat «Madelin retraite»?

La Loi de Finances 2018 prévoyait la possibilité d'une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur du contrat à l'occasion de la cessation d'activité du souscripteur. Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Seule la sortie en rente reste autorisée. Toutefois, la loi PACTE présentée en juin 2018 pourrait modifier la donne. L'objectif du gouvernement est de remplacer le Madelin et le PERP par un nouveau produit d'épargne dont la sortie en capital serait possible. Il reste à connaître les spécificités de ce nouveau produit par rapport à celles du Madelin.

Un contrat «Madelin retraite» est transférable d'un établissement à un autre. Si le souscripteur non-salarié devient salarié, il peut transférer son contrat par exemple vers un PERP. La sortie en capital n'est pas possible pour un contrat Madelin, contrairement au PERP.

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