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Le fonctionnement d'un compte bancaire est encadré par la convention de compte
Dernière mise à jour le : 17/10/2019

djile/Shutterstock / djile

Le fonctionnement de votre compte bancaire est régi par la convention de compte remise par votre établissement bancaire. Il s'agit d'un contrat répertoriant l'ensemble des engagements des deux parties. Cette convention contient aussi des informations sur les moyens de paiement mis à votre disposition, les tarifs des différents services bancaires et les modalités du découvert.

La convention de compte: un document contractuel à portée générale

Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire, vous devez impérativement signer un contrat, appelé convention de compte. Ce document répertorie vos engagements et ceux de votre banque dans le cadre de l'utilisation quotidienne de votre compte bancaire.

A savoir 

La convention de compte peut prendre la forme d'un document papier ou d'un document numérique. La signature peut être manuscrite ou numérisée.

De nombreuses informations doivent obligatoirement apparaître dans une convention de compte. Il s'agit de:

  • La durée de la convention et ses conditions de renouvellement.
  • Les modalités d'ouverture de compte et de dépôt.
  • Les coordonnées d'un médiateur bancaire pouvant être saisi en cas de litige.
  • Les procédures à suivre pour faire opposition sur une opération.
  • Les moyens de communication utilisables entre la banque et vous.
  • Les conditions de procuration.
  • Le devenir du compte en cas de décès.

La convention de compte: paiements, incidents et tarifs

La convention de compte constitue le mode d'emploi du fonctionnement de votre compte au quotidien. Ainsi, plusieurs informations de grande importance y sont répertoriées:

  • Les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement: mise à disposition ou non de chèques et d'une carte bancaire, plafond de dépenses associé à ces moyens de paiement, utilisation frauduleuse, possibilités de blocage en cas de découvert.
  • Les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement: rejet de prélèvement, chèque sans provision.
  • Les conditions tarifaires applicables à l'ouverture du compte ainsi qu'aux autres produits et services proposés par la banque (émission de chèque de banque, paiement avec opération de change...).
  • Éventuellement, le montant du découvert autorisé: conditions d'utilisation et tarifaires, possibilité de prélèvement de sommes inscrites sur d'autres comptes pour couvrir le découvert en cas de dépassement.

A noter

Tout changement à la convention de compte apporté par la banque doit vous être notifié, au moins deux mois avant la date de son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas ce changement, vous pouvez demander la résiliation de votre compte, sans frais.

La convention de compte est le document contractuel qui encadre le fonctionnement au quotidien de votre compte bancaire, de l'utilisation de vos moyens de paiement aux éventuels incidents de paiement. La convention de compte peut être modifiée par votre banque en respectant un délai de préavis.

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