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Dans un couple, le décès de l’un des conjoints peut impacter le droit du survivant à rester dans le logement. Selon que vous êtes marié, pacsé ou en union libre, les règles diffèrent. Etre en partie propriétaire du logement ne vous garantit pas de pouvoir l’habiter. Dans certains cas, la location offre paradoxalement une meilleure protection.
Un droit d’habitation pour les couples mariés et propriétaires
Si vous êtes mariés et propriétaires, le conjoint survivant bénéficie à vie d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur les meubles du logement. Même en cas de remariage, il peut demeurer dans le logement s’il le souhaite.
Ce droit s’applique si vous êtes les seuls propriétaires du logement ou en indivision avec une ou plusieurs personnes. C’est également le cas si votre époux est l’unique propriétaire.
A noter
Si votre conjoint est propriétaire en indivision avec d’autres personnes et si vous ne détenez aucune part, vous ne bénéficiez que d’un droit de jouissance gratuit durant un an à compter de son décès.
Un droit d’habitation temporaire pour les couples pacsés et propriétaires
Si vous êtes pacsé et propriétaire en indivision avec votre partenaire, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant un an après son décès, sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans son testament.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement si votre partenaire décédé l’avait prévu dans son testament ou en le demandant au moment du partage. Dans ce dernier cas, vous devrez verser une soulte aux héritiers.
En cas de location, le conjoint survivant marié ou pacsé conserve le bail
Dans le cadre d’une location, le bail signé par le couple revient automatiquement au conjoint ou au partenaire pacsé survivant. Si le bail a été signé par le défunt, il convient de demander le transfert du bail.
Si d’autres personnes (comme par exemple un enfant vivant avec le défunt depuis plus d’un an) réclament également le transfert du bail, le juge décide de l’attribution du logement en fonction des intérêts de chacun.
A noter
Dans le cas d’un couple marié, le conjoint survivant doit payer les loyers tout en demandant au notaire de récupérer leur montant sur la succession.
Et en cas d’union libre?
Si vous êtes propriétaire en indivision, vous n’avez pas le droit de rester dans le logement. En effet, les héritiers de votre concubin peuvent obtenir la vente du bien pour récupérer leur part, sauf si vous avez des enfants mineurs nés de votre union libre (vous pouvez alors obtenir le maintien de l’indivision). Toutefois, vous pouvez échapper à cette situation en prévoyant, dans une convention d’indivision, une clause de rachat en cas de décès d’un concubin. Autre solution: vous pouvez léguer votre part à l’autre et réciproquement dans un testament. Ainsi, vous êtes assuré de pouvoir rester dans le logement. Si votre concubin est le seul propriétaire, vous pouvez être contraint à quitter les lieux après son décès, sauf s’il vous a légué l’usufruit dans un testament.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement renforcé s’il est marié. Pour les couples pacsés, le droit d’habitation est en général temporaire. En cas d’union libre, des mesures doivent être prises avant le décès pour permettre le maintien du conjoint dans le logement (sauf dans le cas d’une location).
