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Investissement Pinel: le loyer est encadré et les revenus du locataire plafonnés
Dernière mise à jour le : 02/11/2020

crédit photo : Ralf Gosch/Shutterstock / Ralf Gosch

crédit photo : Ralf Gosch/Shutterstock / Ralf Gosch

Le « Pinel » est un dispositif d'investissement locatif. Il permet de déduire de vos impôts une partie du prix d'acquisition d'un logement s'il est mis en location et respecte certains critères. Le montant du loyer est plafonné, tout comme les revenus des locataires.

Sommaire:

  • Dispositif Pinel: les loyers sont encadrés
  • Dispositif Pinel: les revenus des locataires sont plafonnés

Dispositif Pinel: les loyers sont encadrés

Pour bénéficier de l'avantage fiscal du Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien immobilier pendant une durée minimale de 6 à 12 ans.

Vous n'êtes pas totalement libre de fixer le montant du loyer. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser certains plafonds, hors charges. Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement concerné et de sa localisation. Ils sont révisés chaque 1er janvier par décret.

Localisation du logement Plafond des loyers en 2020
Zone A bis 17,43 € par mètre carré
Zone A 12,95 € par mètre carré
Zone B1 10,44 € par mètre carré

Un coefficient de correction a été mis en place pour majorer le montant du loyer des petites surfaces et minorer celui des grandes. Le point d'équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 mètres carrés. Il est calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19 / surface totale. Ce coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Le calcul du plafond de loyer est fonction de deux indicateurs: la zone géographique et la surface pondérée. La surface pondérée correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes, plafonnées à huit mètres carrés. La surface pondérée est égale à: surface habitable du bien + surface des annexes / 2.

Pour calculer le loyer maximum autorisé, il convient d'appliquer la formule suivante: surface pondérée x plafond au mètre carré de la zone géographique x coefficient de correction.

Dispositif Pinel: les revenus des locataires sont plafonnés

Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond lors de leur entrée dans les lieux. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer de votre locataire et de la localisation de votre bien immobilier.

Les plafonds de ressources pour 2020 sont consultables ici.

A noter

Vous devez impérativement louer votre bien dans les 12 mois suivant la remise des clefs au propriétaire. Ce dernier doit en faire sa résidence principale. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'avantage fiscal disparaît. Par ailleurs, le logement doit répondre à certains critères (localisation, logement acheté neuf ou ancien réhabilité).

Les contraintes du Pinel sont nombreuses et ne concernent pas seulement le bien mis en location. En effet, les loyers sont limités par la loi, tout comme les ressources du locataire.

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