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Dispositif Paje: le complément de libre choix de garde
Dernière mise à jour le : 10/06/2020

crédit photo : BlueOrange Studio/Shutterstock / BlueOrange Studio

Le complément de libre choix de mode de garde est une aide financière permettant de compenser partiellement le coût de la garde d'un enfant de moins de six ans. Le montant de l'aide dépend de votre nombre d'enfants à charge, de l'âge de votre enfant et de vos ressources.

Les conditions pour obtenir le complément de libre choix de garde

Le complément de libre choix de mode de garde couvre la garde d'un enfant de moins de six ans. Celle-ci doit être effectuée par une personne mise à disposition par un prestataire de service (association ou entreprise) ou embauchée en direct. Dans ce cas, les parents deviennent «particuliers employeurs», la garde doit être réalisée au domicile des parents (garde à domicile) ou du salarié (assistante maternelle. Dans ce dernier cas, sa rémunération brute ne doit pas dépasser 50,75 € par jour et par enfant gardé.

Vous (ou votre conjoint si vous êtes en couple) devez satisfaire l'une des conditions suivantes pour être éligible au complément de libre choix de mode de garde:

Vous pouvez également obtenir le complément de libre choix de mode de garde si vous et votre conjoint êtes tous les deux étudiants.

  • Vous travaillez.
  • Vous percevez l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).
  • Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle.
  • Vous percevez l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ou l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Par ailleurs, votre revenu net catégoriel de l'année N-2 ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Ces derniers dépendent du nombre d'enfants à charge dans votre foyer fiscal et du type de garde choisi. Par ailleurs, le montant de la prise en charge est lié à l'âge de l'enfant. Il ne peut être supérieur à 85 % de la rémunération du salarié ou du coût de la garde.

Comment se calcule le revenu net catégoriel?

Le revenu net catégoriel est l'ensemble des revenus d'un contribuable duquel sont soustraits les charges et les abattements fiscaux. Il sert notamment de base au calcul du montant de l'Impôt sur le revenu (IR).

Si vous embauchez directement une assistante maternelle ou une garde à domicile

Les plafonds de ressources et le montant du complément sont les suivants:

Vous vivez en couple Montant mensuel de la prise en charge
Nombre d'enfants à charge Revenu net catégoriel de l'année N-2 Pour un enfant de moins de trois ans Pour un enfant de trois à six ans
1 Jusqu'à 21.087 € 468,82 € 234,41 €
2 Jusqu'à 24.080 €
3 Jusqu'à 27.073 €
4 Jusqu'à 30.066 €
1 Entre 21.087 € et 46.861 € 295,62 € 147,83 €
2 Entre 24.080 € et 53.513 €
3 Entre 27.073 € et 60.165 €
4 Entre 30.066 € et 66.817 €
1 Plus de 46.861 € 177,35 € 88,68 €
2 Plus de 53.513 €
3 Plus de 60.165 €
4 Plus de 66.817 €

Dans le cas d'un garde à domicile ou d'une garde partagée (avec une autre famille), le montant du complément s'entend par famille. Dans le cas d'une garde réalisée par une assistante maternelle, le montant est attribué par enfant gardé.

Les plafonds indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seuls leur enfant. Par ailleurs, le montant mensuel de la prise en charge peut être majoré de 10 % lorsque vous faites garder votre enfant plus de 25 heures par mois à des horaires spécifiques (nuit, dimanche et jours fériés).

A savoir 

Si vous employez une assistante maternelle, sa rémunération brute ne doit pas dépasser 49,40 € par jour et enfant gardé.

Les cotisations sociales prises en charge

En cas de garde à domicile, la CAF prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 452 € par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 226 € pour un enfant ayant entre trois et six ans. Si vous faites garder deux enfants, dont l'un de moins de trois ans et l'autre de trois à six ans, le plafond de 452 € par mois s'applique. En cas d'embauche directe d'une assistance maternelle, vous n'avez aucune cotisation sociale à payer.

Si vous avez recours à une assistante maternelle par un organisme

Les plafonds de ressources et le montant du complément sont les suivants:

Votre situation Montant mensuel de la prise en charge
Nombre d'enfants à charge Revenu net catégoriel de l'année N-2 Pour un enfant de moins de trois ans Pour un enfant de trois à six ans
1 Jusqu'à 21.087 € 709,44 € 354,72 €
2 Jusqu'à 24.080 €
3 Jusqu'à 27.073 €
4 Jusqu'à 30.066 €
1 Entre 21.087 € et 46.861 € 591,20 € 295,60 €
2 Entre 24.080 € et 53.513 €
3 Entre 27.073 € et 60.165 €
4 Entre 30.066 € et 66.817 €
1 Plus de 46.861 € 472,97 € 236,48 €
2 Plus de 53.513 €
3 Plus de 60.165 €
4 Plus de 66.817 €

Si vous avez recours à une garde à domicile par un organisme

Les plafonds de ressources et le montant du complément sont les suivants:

Votre situation Montant mensuel de la prise en charge
Nombre d'enfants à charge Revenu net catégoriel de l'année N-2 Pour un enfant de moins de trois ans Pour un enfant de trois à six ans
1 Jusqu'à 21.087 € 857,27 € 428,63 €
2 Jusqu'à 24.080 €
3 Jusqu'à 27.073 €
4 Jusqu'à 30.066 €
1 Entre 21.087 € et 46.861 € 739,00 € 369,50 €
2 Entre 24.080 € et 53.513 €
3 Entre 27.073 € et 60.165 €
4 Entre 30.066 € et 66.817 €
1 Plus de 46.861 € 620,76 € 310,38 €
2 Plus de 53.513 €
3 Plus de 60.165 €
4 Plus de 66.817 €

A savoir

Les mêmes conditions s'appliquent si vous faites appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € de l'heure.

Quel que soit le mode de garde de votre enfant de moins de six ans, vous pouvez bénéficier d'une aide. Celle-ci viendra fortement réduire le coût de la garde.

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