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La création d’une SCI (Société civile Immobilière) suppose d’en rédiger les statuts. Cette première étape permet d’encadrer l’activité de la société et de gérer les relations entre les associés. Dans cette optique, plusieurs éléments doivent obligatoirement être précisés.
L’objet et la dénomination de la SCI
L’objet social précise le but de la SCI et donc son champ d’intervention. Il doit avoir une nature civile. Ainsi, la location de biens immobiliers ou l’achat de terrains en vue de leur revente après construction est autorisé. En revanche, la SCI ne peut pas avoir une activité purement commerciale comme l’achat et la revente d’immeubles par lots.
Le choix du nom de la SCI est libre. Cependant, il ne peut pas reprendre la dénomination d’une société déjà immatriculée au Registre des sociétés.
Qui rédige les statuts?
De nombreux modèles de statuts payants ou gratuits sont disponibles sur Internet. Toutefois, en allant plus loin et en détaillant les statuts de votre SCI, vous réduisez les risques de mésentente entre les associés . Le recours à un professionnel du droit (avocat, notaire…) est donc recommandé.
Les apports des associés et le capital de la SCI
Les statuts d’une SCI doivent mentionner les apports réalisés par chaque associé et les modalités des versements en numéraire. Par ailleurs, les apports en nature doivent être évalués pour déterminer le nombre de parts sociales remises en contrepartie. Le nombre total de parts doit être facilement divisible entre chaque associé.
Aucune règle légale ne fixe les modalités d’évaluation des apports en nature. En général, les biens apportés le sont sur la base de leur valeur vénale (le prix auquel ils pourraient être vendus).
Le siège et la durée de la SCI
La SCI doit avoir un siège social mentionné dans ses statuts. Il correspond au lieu où se trouve la direction de la société. Le gérant de la SCI peut installer le siège social à son domicile ou utiliser l’adresse d’un immeuble géré par la SCI.
Le fonctionnement de la SCI
Selon la loi, les statuts de la SCI doivent également mentionner les modalités de son fonctionnement. La gérance, les décisions prises collectivement et les cessions de parts doivent être encadrées. Vous devez également mentionner l’exercice social, l’affectation des bénéfices et les comptes courants d’associés.
