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Comment sont imposés les bénéfices des professionnels libéraux?
Dernière mise à jour le : 28/09/2020

Professionnels libéraux, vous êtes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. crédit photo : Roman Samborskyi/Shutterstock / Roman Samborskyi

Professionnels libéraux, vous êtes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. crédit photo : Roman Samborskyi/Shutterstock / Roman Samborskyi

Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Selon l'importance de leurs recettes, la nature de leur activité et la forme de leur exploitation, ils relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime de la déclaration contrôlée. Depuis janvier 2019, les libéraux sont aussi soumis au prélèvement à la source.

Sommaire:

  • Le régime «micro-BNC»
  • Le régime de la déclaration contrôlée
  • Le régime du bénéfice moyen

Le régime «micro-BNC»

Le régime fiscal de la micro-entreprise, ou «micro-BNC», est un régime simplifié. Il consiste à calculer le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur les recettes brutes encaissées dans l'année. Les membres des professions libérales et des professions non commerciales exerçant leur activité indépendante en tant qu'entrepreneur individuel ou associé unique dirigeant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas 72 600 €, y sont soumis de plein droit.

Le bénéfice imposable est calculé par l'administration fiscale. Celle-ci applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes déclarées, avec un minimum de 305 €. Les 66 % restants sont ajoutés aux autres revenus imposables du foyer fiscal, pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis au «micro-BNC» ne peuvent pas déduire leurs charges professionnelles pour leur montant réel.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée consiste à calculer le bénéfice imposable en déduisant des recettes brutes de l'année les charges professionnelles réellement payées au cours de la même période, ainsi que les amortissements des biens professionnels nécessaires à l'activité. Y sont soumis les libéraux, les non-commerçants et les associés dirigeants d'EURL dont le chiffre d'affaires dépasse la limite d'application du régime «micro-BNC» deux années de suite, ceux qui ne dépassent pas cette limite mais qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée, ceux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société de personnes (une société d'exercice libérale, par exemple), ainsi que ceux qui exercent certaines professions réglementées (avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, notaire, huissier, commissaire-priseur...).

Les contribuables soumis à ce régime doivent calculer eux-mêmes leur bénéfice imposable, en déduisant l'ensemble de leurs charges (frais de gestion, de locaux, de personnels...) et amortissements déductibles de leurs recettes brutes. Le cas échéant, ils peuvent constater un déficit si les charges à déduire sont supérieures au chiffre d'affaires réalisé. Ceux qui exercent une profession libérale peuvent imputer leur déficit sur les autres revenus perçus par leur foyer fiscal la même année et les six années suivantes. En revanche, ceux qui exercent une autre profession non commerciale (guérisseur, cartomancienne, agent commercial...) ne peuvent l'imputer que sur leurs bénéfices non commerciaux des six années suivantes.

Bon à savoir

Les libéraux et non-commerçants sont soumis au prélèvement à la source de l'impôt dans les mêmes conditions que les commerçants et artisans. L'administration fiscale prélève un acompte d'impôt mensuel ou trimestriel sur leur compte bancaire. Son montant est actualisé chaque année en septembre, en fonction de leur dernier bénéfice imposable.

Le régime du bénéfice moyen

Les artistes, auteurs, scientifiques et sportifs peuvent opter pour l'imposition des bénéfices non commerciaux qu'ils tirent de leur activité sur la base d'un revenu moyen calculé sur plusieurs années. Pour cela, ils doivent obligatoirement relever du régime de la déclaration contrôlée. Leur bénéfice annuel est alors calculé en retranchant de la moyenne de leurs recettes de l'année et des 2 ou 4 années précédentes (au choix), la moyenne de leurs dépenses de ces mêmes années. L'option peut être exercée lors du dépôt de la déclaration de résultat ou ultérieurement. Elle est révocable à tout moment.

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