Malvoyante, sa signature n'est jamais identique : on lui refuse le rachat de son assurance-vie

Une femme malvoyante a vu sa demande de rachat d’assurance-vie bloquée par son assureur en raison de son handicap. Illustration. (Herm / Pixabay)

Une femme malvoyante a vu sa demande de rachat d’assurance-vie bloquée par son assureur en raison de son handicap. Elle a finalement obtenu gain de cause mais a dû batailler pendant plusieurs mois. Comme elle le raconte dans les colonnes de Ouest-France , elle a demandé en octobre 2024 le rachat total de son contrat d’assurance-vie souscrit en 1999.

Elle a saisi le Défenseur des droits

« L’assureur a refusé de traiter ma demande, estimant que ma signature était différente de celle figurant dans mon dossier » , explique-t-elle. Sa conseillère patrimoniale a confirmé que la femme était bien à l'origine de cette demande tout en précisant qu'en raison de sa cécité, elle ne pouvait pas « reproduire exactement la même signature » .

Mais l'assureur a tout de même refusé, estimant que cette différence de signature gênait l’opération, et lui a imposé des formalités supplémentaires. Dénonçant un « refus discriminatoire » , la femme a saisi le Défenseur des droits et son assureur a finalement reconnu le caractère excessif de ses exigences. Sa demande a donc été acceptée et le rachat total du contrat effectué en février 2025.

L’assureur ne peut pas s’opposer

Sur son site Internet , Service Public confirme que toute personne ayant besoin d’argent avant la fin du contrat peut récupérer des liquidités en effectuant un rachat (total ou partiel) ou en demandant une avance à l’assureur. Il précise toutefois que certains contrats ne sont pas rachetables : contrats d’assurance temporaire décès ou contrat d’assurance en cas de vie sans contre-assurance décès.

« L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de rachat ou d’avance. Mais vous ne pourrez pas agir seul si la personne que vous avez nommée dans votre contrat a accepté sa désignation en tant que bénéficiaire » , est-il précisé. Tout rachat comprend une part de capital, non imposable, et une part de gains (les intérêts et les plus-values).