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Comment réduire ses impôts en investissant dans une PME
Dernière mise à jour le : 15/09/2020

Investir dans une PME permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18%. crédit photo : Rido/Shutterstock / Rido

Les particuliers souscrivant des parts sociales de petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'investisseur doit s'engager à conserver ses titres pendant une certaine durée. Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme du plafonnement global des « niches fiscales ».

Sommaire:

  • Les conditions pour obtenir une réduction d'impôt PME
  • Le calcul de la réduction d'impôt

Les conditions pour obtenir une réduction d'impôt PME

Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France effectuant des versements en numéraire pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. La société bénéficiaire des versements doit être une PME, elle doit avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé. Et elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

De son côté, l'investisseur doit s'engager à conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. S'il les cède avant, la réduction obtenue est remise en cause, sauf si la cession est motivée par certains événements (invalidité, licenciement, décès, offre publique d'achat, fusion...). Toutefois, il est possible de céder les titres plus de trois ans après la souscription, sans remise en cause de la réduction d'impôt, si le prix de vente est réinvesti dans un délai de douze mois dans d'autres titres de PME.

Le calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt PME est égale à 18 % des versements réalisés dans l'année, retenus dans limite de 50 000 € pour les célibataires et de 100 000 € pour les couples. Soit une réduction maximale de 9 000 € par an pour les célibataires et de 18 000 € pour les couples. Cet avantage est soumis au plafonnement global des «niches fiscales». Ce mécanisme consiste à limiter le montant total des réductions et crédits d'impôt dont vous pouvez bénéficier chaque année à 10 000 €. Aussi, si vos souscriptions vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à 10 000 €, l'excédent n'est pas imputable sur vos impôts. Il n'est cependant pas perdu car il est reportable sur vos impôts des cinq années suivantes.

Si vous effectuez plus de 50 000 € ou de 100 000 € de versements une année, votre réduction d'impôt reste calculée sur la base de ces montants. Dans ce cas, vos versements excédentaires vous ouvrent droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Par exemple, si vous êtes célibataire et souscrivez pour 150 000 € de parts de PME en 2020, vous avez droit à une réduction d'impôt calculée sur 50 000 € au titre de 2020, et à deux autres réductions calculées sur le même montant en 2021 et en 2022.

Bon à savoir

Le législateur a prévu de porter le taux de la réduction d'impôt PME pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'heure, toutefois, le décret attendu n'a toujours pas été publié au Journal officiel.

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