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Comment obtenir une pension de réversiondu secteur public
Dernière mise à jour le : 24/06/2021

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion crédit photo : Frank Middendorf/Shutterstock / Frank Middendorf

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion crédit photo : Frank Middendorf/Shutterstock / Frank Middendorf

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Il s’agit d’une pension d’un montant équivalent à 50 % de la retraite qui lui était ou aurait été versée. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, lesquelles sont plus ou moins contraignantes en fonction de votre situation matrimoniale.

Sommaire:

  • Les conditions pour obtenir une pension de réversion
  • Le montant de la pension de réversion peut être complété et/ou majoré
  • La pension est partagée en cas de remariage du défunt
  • Comment réclamer une pension de réversion?

Les conditions pour obtenir une pension de réversion

Si votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire d’Etat, territorial ou hospitalier est décédé, vous pouvez obtenir une pension de réversion sous certaines conditions. Celle-ci représente une partie de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait perçu.

L’une des conditions suivantes doit être respectée:

Si après avoir divorcé, vous vous êtes remarié, deux autres conditions doivent être remplies:

A savoir

Tout changement de situation matrimoniale doit être communiqué au Service des Retraites de l’Etat. Ainsi, si vous décidez de revivre en couple (mariage, PACS ou concubinage) après le décès de votre ex-conjoint fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Mais vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Le montant de la pension de réversion peut être complété et/ou majoré

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Toutefois, si vos ressources (incluant la pension de réversion) sont inférieures au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (l’ASPA a remplacé le minimum vieillesse), soit 906,81€ maximum en 2021, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce seuil.

En outre, le montant de la pension peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié (10 % de la pension pour trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire). Pour cela, vous devez avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

Enfin, si votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire était invalide, la moitié de sa rente d’invalidité peut venir s’ajouter à la pension de réversion.

La pension est partagée en cas de remariage du défunt

Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les ex-conjoints et le conjoint survivant. Chacun reçoit une somme proportionnelle à de la durée de son mariage.

Comment réclamer une pension de réversion?

Vous devez déposer une demande auprès du centre de retraites des fonctionnaires de l’Etat, Magistrats et Militaires (Cerfa 11979*08). Pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, vous devez déposer un dossier auprès de la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) en utilisant un formulaire type.

Si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé en activité, le formulaire diffère pour les fonctionnaires de l’Etat (Cerfa 12231*04). Pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, vous devez vous adresser à la collectivité employeur.

Le point de départ du versement de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois suivant le décès si le fonctionnaire était en retraite. Il est fixé au lendemain du décès s’il était encore en activité.

La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la retraite du fonctionnaire décédé. En cas de ressources faibles ou si des enfants sont nés de l’union, elle peut être majorée.

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