Locataire : quelles sont ces 4 choses que votre propriétaire ne peut pas exiger ?

Le bailleur doit respecter certaines règles (Crédits: Adobe Stock - IA)

En tant que locataire, vous avez des devoirs mais aussi des droits et votre propriétaire ne peut pas vous imposer certaines choses. De l'accès à votre logement au choix de l'assurance habitation en passant par l'interdiction d'avoir un animal de compagnie, voici 4 choses que votre propriétaire ne peut légalement pas exiger !

Pour les locataires, il n'est pas toujours évident de savoir ce que le propriétaire du bien immobilier peut ou ne peut pas faire : votre bailleur peut-il par exemple entrer chez vous comme bon lui semble ? Peut-il vous interdire d'avoir un chien ou de fumer chez vous ? A-t-il le droit de vous obliger à souscrire votre assurance habitation locataire auprès d'une compagnie plutôt qu'une autre ?

On fait le point sur ces 4 choses qu'un propriétaire ne peut légalement pas imposer à son locataire.

Votre propriétaire peut-il entrer chez vous sans votre accord ?

Quelle que soit la situation, votre bailleur ne peut pas entrer dans le logement qu'il vous loue sans avoir obtenu votre accord, même en cas d'urgence comme un dégât des eaux.

S'il le fait, vous pouvez déposer plainte pour «violation de domicile» et le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45.000 euros !

Bon à savoir : s'il n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord, votre propriétaire est en revanche en droit de conserver un double des clés du logement.

Le locataire doit toutefois, de son côté, permettre l'accès du logement au propriétaire dans certains cas comme la préparation et la réalisation de travaux à la charge du bailleur ou s'il prévoit de vendre ou relouer le logement.

Le propriétaire-bailleur doit dans tous les cas prévenir son locataire de sa visite dans un délai raisonnable et il ne peut lui imposer sa venue les samedis, dimanches et jours fériés.

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Votre propriétaire peut-il interdire les animaux de compagnie ?

Même si certains propriétaires-bailleurs peuvent être tentés d'interdire les animaux de compagnie par crainte des dégradations qu'ils pourraient causer dans le logement qu'ils louent, la loi est très claire : il n'est pas légal d'interdire à une personne de détenir un animal dit «familier», qu'il s'agisse d'un propriétaire occupant ou d'un locataire.

Il en est de même si vous vivez dans une copropriété : elle ne peut vous interdire de vivre avec votre animal.

La seule exception concerne les chiens dit de catégorie 1, en vertu de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'interdiction doit être mentionnée dans le contrat de location du logement et/ou dans le règlement de copropriété.

Si vous possédez un animal de compagnie, vous êtes en revanche responsable des dégâts et des nuisances qu'il peut éventuellement causer.

En cas de plaintes répétées de vos voisins ou du syndic, si vous ne mettez pas fin à la nuisance, par exemple des aboiements intempestifs, vous pouvez être attaqué en justice pour «trouble anormal du voisinage» et condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par vos voisins.

En tant que locataire, votre propriétaire-bailleur est responsable des nuisances que vous provoquez et si vous êtes condamné pour trouble anormal du voisinage, il peut décider de résilier votre bail de location.

Bon à savoir : la loi concernant les animaux de compagnie date du 9 juillet 1970 et ne prend pas en compte les NAC (nouveaux animaux de compagnie). Si un litige est porté devant la justice, le juge décide donc au cas par cas des mesures à prendre, notamment en s'appuyant sur la dangerosité et la nuisibilité de votre animal.

Le propriétaire peut-il vous imposer sa compagnie d'assurance ?

En tant que locataire, vous êtes tenu part l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire et de fournir à votre bailleur l'attestation d'assurance correspondante.

Vous êtes cependant libre de souscrire votre contrat d'assurance habitation locataire auprès de la compagnie de votre choix et votre bailleur ne peut en aucun cas vous imposer de signer avec un assureur plutôt qu'un autre.

Notez cependant que si vous ne remplissez pas votre obligation d'être assuré et ne fournissez pas l'attestation d'assurance, le bailleur peut, après une mise en demeure d'un mois restée sans effet, souscrire une assurance à votre place et vous en répercuter le montant.

Bon à savoir : votre contrat de location peut prévoir une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. Dans ce cas, le bailleur peut soit l'activer et vous signifier votre congé, soit renoncer à cette clause de résiliation et contracter une assurance en votre nom.

Le propriétaire peut-il vous interdire de fumer ou d'héberger des amis ?

Si aux Etats-Unis, certains contrats de location interdisent aux locataires de fumer dans leur logement, même à la fenêtre, ce n'est pas le cas en France, où le locataire doit pouvoir jouir pleinement du bien qu'il loue.

Par conséquent, vous êtes libre de fumer (ou non) chez vous !

Dans le même ordre d'idée, vous avez toute liberté d'héberger chez vous qui vous voulez, famille, amis, etc., sans même avoir besoin d'en informer votre bailleur, tant que vous le faites à titre d'hébergement gratuit, c'est-à-dire que vous ne recevez aucun loyer en contrepartie.

Vous restez titulaire du bail de location, seul responsable du logement et la personne hébergée n'a aucun droit propre sur les lieux.

Attention tout de même, en tant que titulaire du bail, vous êtes responsable en cas de trouble anormal du voisinage causés par les occupants de votre logement.

L'essentiel à retenir :

• Même en cas d'urgence, un propriétaire ne peut entrer dans le logement de son locataire sans l'avoir prévenu et obtenu son accord.
• Il est illégal d'interdire à un locataire de posséder un animal de compagnie.
• Le locataire est libre de souscrire un contrat d'assurance habitation locataire auprès de la compagnie de son choix.
• Il n'est pas possible d'interdire à un locataire de fumer dans le logement qu'il loue ou d'y héberger une personne à titre gratuit.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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