Famille recomposée: pourquoi utiliser la donation-partage conjonctive?

information fournie par Le Particulier •01/08/2023 à 08:30

La donation-partage conjonctive permet aux parents de familles recomposées de préparer leur succession. ( crédit photo : GettyImages )

La donation-partage conjonctive permet à deux parents de rassembler leurs biens de leur vivant pour les partager entre leurs enfants héritiers. Ce dispositif s’adresse notamment aux familles recomposées. En effet, les enfants issus de lits différents peuvent en bénéficier.

Sommaire:

• Quelle différence entre la donation simple et la donation-partage conjonctive?
• Qu’est-ce que la donation-partage conjonctive?
• Pourquoi la fiscalité d’une donation-partage conjonctive est avantageuse?
• Exemple

Quelle différence entre la donation simple et la donation-partage conjonctive?

Une donation-partage permet de transmettre une partie de vos biens de votre vivant. Vous organisez la répartition entre vos héritiers, plutôt que de leur en laisser l’initiative.

La donation-partage peut concerner tout type de biens: immobiliers et mobiliers (y compris des sommes d’argent). Elle présente deux avantages par rapport à une donation classique :

• Les biens transmis ne sont pas revalorisés après le décès du donateur pour calculer l’actif de la succession.
• Le partage des biens est définitif.

Ces deux dispositions permettent d’éviter tout conflit entre les héritiers lors du décès du donateur.

Qu’est-ce que la donation-partage conjonctive?

La donation-partage conjonctive permet à un couple de rassembler l’ensemble de ses biens en une masse unique. Le but est de les partager entre leurs enfants. Tous les biens sont mis en commun, sans considération de leur qualification juridique. En effet, dans le cadre d’une donation-partage conjonctive, aucune distinction entre les biens propres et les biens communs des parents donateurs n’est faite. Si un enfant reçoit uniquement des biens propres de l’un de ses parents dans le cadre d’une donation-partage conjonctive, il est réputé avoir reçu des biens communs, appartenant à ses deux parents.

La donation-partage conjonctive est un outil de transmission patrimoniale particulièrement adapté aux familles recomposées. En effet, depuis 2006, il est possible de réaliser une transmission en faveur d’enfants communs et nés d’une précédente union.

Toutefois, pour la validité d’une donation-partage conjonctive dans une famille recomposée, il faut que le couple ait au moins un enfant ensemble (article 1076-1 du Code civil). Par ailleurs, l’acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire. En cas de donation d’un bien commun du couple à un enfant issu d’un précédent mariage, le conjoint non parent doit donner son consentement (article 1422 du Code civil). Il n’est pas considéré comme donateur aux yeux de la loi.

Pourquoi la fiscalité d’une donation-partage conjonctive est avantageuse?

Les biens étant transmis par les deux parents indépendamment de leur origine, les droits de donation sont calculés sur la part reçue de chacun des donateurs. Si le couple effectue une donation de 200.000 euros à son enfant, ce dernier bénéficie d’un abattement de 100.000 euros applicable pour chaque donateur. Il n’a donc aucun droit à payer.

De plus, le principal avantage de la donation-partage conjonctive est de permettre aux enfants non communs de recevoir des biens communs du couple, tout en profitant d’une fiscalité très favorable. En effet, la loi considère la donation comme étant consentie par le parent biologique uniquement. Pourtant, elle est réalisée par les deux conjoints (l’un transmettant les biens communs, et l’autre donnant son accord). Prenons l’exemple d’une donation-partage conjonctive au profit d’un enfant issu d’une précédente union du père. Cet enfant est réputé avoir reçu 100.000 euros de son père. Il bénéficie d’un abattement de 100.000 euros, applicable entre parents et enfant. Il aurait payé 60% d’impôts sur la part venant de sa belle-mère sans la donation-partage conjonctive.

Exemple

Paul et Marie, mariés sans contrat, ont deux enfants communs. Paul a eu une fille d’une précédente union. Le couple souhaite leur transmettre par donation-partage conjonctive le patrimoine suivant:

• Biens communs du couple: 300.000 euros, soit 150.000 euros chacun
• Biens propres de Paul: 240.000 euros
• Biens propres de Marie: 160.000 euros.

Paul donne à ses trois enfants:

• Sa part de biens communs, soit 50.000 euros chacun (150.000 euros divisés en 3).
• Ses biens propres, soit 80.000 euros chacun (240.000 divisés en 3).

Tous trois recevront de leur père 130.000 euros (50.000 + 80.000).

Marie donne à ses deux enfants:

• Sa part de biens communs, soit 75.000 euros (150.000 euros divisés en 2).
• Ses biens propres, 160.000 euros, soit 80.000 euros chacun.

Les enfants recevront de leur mère 155.000 euros (75.000 + 80.000).