Borne électrique en copropriété: vous bénéficiez d’un «droit à la prise»

information fournie par Le Particulier •10/11/2023 à 08:45

Guide pratique pour l’installation de bornes de recharge électrique en copropriété: règles, procédures et avantages financiers. ( crédit photo : Shutterstock )

Propriétaire ou locataire en copropriété, vous pouvez demander l'installation d'une borne de recharge pour votre véhicule électrique. Cependant, il existe un certain nombre de règles à respecter. Les copropriétés peuvent entreprendre ces travaux pour en faire bénéficier l'ensemble des occupants.

Sommaire:

• Copropriété: comment installer une borne de recharge électrique?
• Borne de recharge en copropriété: qu'est-ce que le «droit à la prise»?

Copropriété: comment installer une borne de recharge électrique?

L'installation de bornes de recharge électrique dans les copropriétés est facilitée par les pouvoirs publics. Le but est d'encourager le développement de la mobilité verte. Dans les constructions récentes (dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017), des places de stationnement doivent être pré-équipées pour une installation ultérieure. Il existe deux types d'installation pour les bornes de recharge électrique:

• l'installation collective, pour un usage partagé par l'ensemble des copropriétaires,
• l'installation individuelle pour un usage personnel, aux frais du copropriétaire.

Une infrastructure collective est préférable, quand c'est possible. En effet, cela permet de:

• s'assurer de la cohérence du système électrique,
• réduire les coûts d'installation,
• faciliter l'ajout de bornes supplémentaires.

Les copropriétés ont tout intérêt à faciliter une installation collective pour éviter de devoir gérer de multiples demandes individuelles.

Pour faire installer des bornes de recharge, le syndic doit inscrire le sujet à l'ordre du jour de l' assemblée générale . Les copropriétaires doivent faire réaliser une étude technique portant sur l'adéquation des installations électriques existantes et les éventuels travaux. La commande de l'étude technique et/ou l'installation de bornes de recharge collectives sont votées à la majorité simple. Il s'agit de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'AG.

Borne de recharge en copropriété: qu'est-ce que le «droit à la prise»?

Si l'installation d'une infrastructure collective n'est pas possible dans votre copropriété, vous pouvez invoquer le «droit à la prise». Le droit à la prise est une disposition légale prévue par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011. Il permet à chaque habitant d'un logement collectif neuf ou ancien de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique (Irve), à ses frais et sur sa place de stationnement. Cela concerne les parkings couverts comme extérieurs. La borne doit avoir une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Vous devez formuler votre demande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre syndic. Ce courrier doit comporter:

• un descriptif détaillé des travaux,
• un plan technique d'intervention,
• un schéma de raccordement électrique.

Il est indispensable de contacter un ou plusieurs professionnels qualifiés en amont pour évaluer les travaux à réaliser et leur coût. Si vous êtes locataire, vous devez adresser votre demande au propriétaire du logement. Il la transmet au syndic.

Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Le propriétaire-bailleur ou le syndic doivent avoir un motif sérieux et légitime s'ils souhaitent s'opposer à cette installation. C'est le cas s'il existe une impossibilité technique de réaliser les travaux ou si un tel projet est déjà en cours au niveau de la copropriété. La procédure d'opposition requiert la saisine du tribunal judiciaire.

La réalisation des travaux individuels ne nécessite pas de vote en assemblée générale. Le projet fait l'objet d'une simple information auprès des autres copropriétaires. Si aucune assemblée générale n'est organisée avant la date prévue des travaux, la présentation est faite a posteriori.