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Privatisation de la Française des Jeux : l'entreprise est "extrêmement confiante" quant à l'issue de l'enquête de Bruxelles
information fournie par Boursorama avec Media Services27/04/2022 à 15:02

Présidente directrice générale de la FDJ. ( AFP / ERIC PIERMONT )

Présidente directrice générale de la FDJ. ( AFP / ERIC PIERMONT )

La loi Pacte, en avril 2019, a réformé le régime des jeux de hasard en France, ouvrant la voie à un vaste programme de cessions d'actifs et autorisant le transfert au privé de la majorité du capital de l'opérateur de jeux, l'Etat français restant actionnaire minoritaire.

"Nous sommes extrêmement combatifs et confiants". La Française des Jeux, privatisée fin 2019, s'est montrée optimiste quant à l'issue, "d'ici la fin de l'année", de l'enquête menée par la Commission européenne sur les droits exclusifs accordés par l'Etat français pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans, selon Stéphane Pannez, présidente directrice générale de la FDJ.

"Cette enquête a été ouverte, nous sommes dans une procédure contradictoire, comme c'est la règle, dans laquelle la Commission a formulé un certain nombre de questions : l'Etat français y a répondu, les parties intéressées et nous-mêmes aussi", a déclaré mardi 26 avril Stéphane Pallez, devant l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise.

Cette procédure "devrait normalement aboutir d'ici la fin de l'année" et, "aujourd'hui, il n'y a pas d'élément nouveau", a poursuivi la patronne de la FDJ. "La question qui est posée ne concerne absolument pas le fait que nous détenions ces droits exclusifs, mais la manière dont a été calculée la contrepartie qui nous a été demandée", a-t-elle précisé.

Enquête approfondie ouverte en juillet 2021 par Bruxelles

Adoptée en avril 2019, la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France a ouvert la voie à un vaste programme de cessions d'actifs et autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l'opérateur de jeux, l'Etat français restant actionnaire minoritaire. Dans ce cadre, la FDJ s'est vu confier par l'Etat français l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour 25 ans. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d'euros à l'Etat.

Le 27 juillet 2021, Bruxelles a annoncé ouvrir une enquête approfondie sur cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d'argent et de hasard en France, afin de vérifier si celui-ci a pu constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides étatiques. La Commission avait alors expliqué avoir décidé de vérifier la conformité de cette rémunération "aux conditions du marché", après avoir reçu "deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée à la France par la FDJ".

Le groupe a "à coeur, avec l'Etat français, d'apporter toutes les réponses, pour montrer que ceci a été fait (...) en toute transparence et après de nombreuses études juridiques", a déclaré Stéphane Pallez. "Nous sommes extrêmement combatifs et confiants dans notre capacité à répondre sur ces points, mais ça va prendre encore un peu de temps", a-t-elle conclu.

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2 commentaires

  • 27 avril15:50

    Avec l'UE on est comme pieds et mains liés, mais d'un autre côté on accepte les paradis fiscaux (Irlande, GB île vierge, Luxembourg, Pays-Bas, Malte).. Paradis fiscal = fuite de capitaux !!