L'UE somme la Pologne de réformer sa justice pour bénéficier du plan de relance

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/06/2022 à 12:53

L'Union européenne réclame plus d'indépendance au système judiciaire polonais.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, avec Andrzej Duda le président polonais le 2 juin 2022. ( AFP / Wojtek Radwanski )

La Pologne ne recevra l'argent du plan de relance économique post-Covid, plus de 30 milliards d'euros bloqués depuis plus d'un an à cause des manquements reprochés à Varsovie en matière d'indépendance de la justice, que si elle procède à des réformes, a déclaré jeudi 2 juin la présidente de la Commission européenne.

L'approbation du plan mercredi par l'UE était "importante", mais il ne s'agissait que d'une "première étape, car l'argent sera versé lorsque les réformes (...) seront en place", a déclaré Ursula von der Leyen lors d'une visite à Varsovie.

"L'approbation de ce plan est liée à des engagements clairs de la Pologne en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire", a-t-elle souligné.

Une nouvelle loi au Parlement

La présidente de la Commission a admis que "une nouvelle loi en cours d'examen au parlement polonais démantèlerait certains aspects du mécanisme disciplinaire, bien que l'opposition estime qu'elle ne va pas assez loin".

"Nous ne sommes pas au bout du chemin en ce qui concerne l'Etat de droit en Pologne", a déclaré Mme von der Leyen.

La cheffe de l'exécutif européen avait posé trois conditions pour le plan polonais: l'actuelle chambre disciplinaire sera "supprimée et remplacée" par un tribunal indépendant, le régime disciplinaire "doit être réformé" et les infractions disciplinaires controversées "doivent être supprimées".

Par ailleurs, tous les juges affectés par les décisions de la chambre disciplinaire auront le droit de faire examiner leur cas par la nouvelle chambre, a-t-elle précisé.

"Un premier paiement ne sera possible que lorsque la nouvelle loi sera en vigueur et qu'elle remplit toutes les conditions de notre contrat", a-t-elle expliqué.

La validation du plan, d'un montant de 35,4 milliards d'euros pour la Pologne, mercredi a suscité des grincements de dents jusqu'au sein de l'exécutif européen et donné lieu à un vote, fait peu fréquent, au sein de la Commission.

Des besoins pour accueillir les réfugiés ukrainiens

Bruxelles était sous pression pour donner son aval, face aux besoins de la Pologne qui accueille le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens dans l'UE (environ 3,5 millions) et sert de centre logistique pour les armes envoyées en Ukraine par les pays de l'UE et les Etats-Unis.

L'Union espère aussi lever le veto de Varsovie à la transposition en droit européen de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, une priorité de la présidence française du Conseil de l'UE.

Les exigences de Bruxelles ont récemment conduit à des annonces côté polonais.

La suspension du premier des six juges poursuivis pour leurs critiques des réformes judiciaires a été levée.

La chambre basse du parlement polonais a aussi voté la semaine dernière la suppression de la chambre et du système disciplinaire.

Mais l'opposition au parti nationaliste populiste au pouvoir (PiS) et les associations de juges estiment que le projet de loi ne répond pas aux exigences de Bruxelles.

Le Sénat, contrôlé par l'opposition centriste, a apporté mercredi des modifications à cette loi, votant notamment l'annulation de toutes les décisions prises par la chambre disciplinaire controversée et la réintégration des juges suspendus. Le texte amendé va désormais retourner à la chambre basse.

Le plan de relance polonais prévoit au total 49 grandes réformes et 53 investissements majeurs. Près de 43% du plan sont alloués à des objectifs liés au climat, alors que 21% aux objectifs liés à la numérisation.