Encadrement des loyers, HLM, biens abandonnés : le projet de loi 3Ds examiné au Sénat

information fournie par Boursorama avec Media Services •05/07/2021 à 12:52

Le Sénat se prononcera sur l'ensemble du projet de loi le mercredi 21 juillet.

Le Sénat. ( AFP / THOMAS SAMSON )

A partir de mercredi 7 juillet, le Sénat va se saisir du projet de loi 4D, devenu 3Ds - pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Porté par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, le texte porte notamment sur la question du logement. Il doit prolonger ainsi la loi SRU sur les HLM et l'expérimentation d'encadrement des loyers et autoriser, dans certains cas, les communes à récupérer les biens immobiliers à l'abandon au bout de dix ans contre trente auparavant.

La loi SRU prolongée

Le texte souhaite formaliser la prolongation au-delà de 2025 de la loi SRU qui fixe des objectifs de production de logements sociaux pour atteindre des quotas de 20% ou 25% selon les communes. La commission des Affaires économiques du Sénat propose par ailleurs d'interdire la création de logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40% de logements sociaux afin d'éviter la constitution de ghettos de pauvres. Le texte du Sénat souhaite en outre intégrer plus de souplesse et de prise en compte des difficultés locales.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers prolongée

Lancée en 2018, l'expérimentation d'encadrement des loyers devait initialement durer cinq ans. La loi 3Ds doit la prolonger de trois ans pour tenir compte des nouvelles villes qui ont demandé à entrer dans le dispositif, à l'instar de Bordeaux, Grenoble, Lyon, ou encore Montepellier et certains villes franciliennes. L'Union nationale des propriétaires immobiliers souhaite toujours faire annuler ce dispositif par la justice.

Récupération des biens abandonnées

Le projet de loi 3Ds a aussi pour objectif d'accélérer la récupération par les communes des "biens sans maîtres et biens en état d'abandon manifeste". Dans certains cas, le délai pour lancer une procédure d'acquisition pourrait ainsi être réduit à dix ans au lieu de trente. Objectif : faciliter les opérations de revitalisation de centres-villes et les grandes opérations d'urbanisme en limitant l'étalement urbain.

Le Sénat se prononcera sur l'ensemble du projet de loi le mercredi 21 juillet. L'Assemblée nationale, elle, ne s'en saisira pas avant la rentrée.