Copropriété : le syndic n'est pas tenu d'envoyer les justificatifs des charges

information fournie par Boursorama avec Media Services •18/02/2022 à 11:20

Si le syndic doit communiquer ces pièces justificatives en cas de demande d'un copropriétaire, il "fixe le lieu de la consultation des pièces", a expliqué la Cour de cassation.

( AFP / LIONEL BONAVENTURE )

Si le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, en revanche, il n'est pas obligé d'expédier ces documents par voie postale, même aux frais du copropriétaire qui les demande, a jugé la Cour de cassation.

Les juges ont donc rejeté la demande d'un copropriétaire qui réclamait des indemnités à son syndic parce qu'il avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale.

Le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces"

Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, indique que le syndic "remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges", mais il indique aussi dans un autre article que le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces (…) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires".

Contrairement à ce que soutenait ce copropriétaire, la Cour a jugé que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer.

(Cass. Civ 3, 9.2.2022, E 21-11.197)