Budget 2022 : plusieurs petites taxes et niches fiscales supprimées

information fournie par Boursorama avec Media Services •23/09/2021 à 11:12

Depuis 2018, ce sont 64 taxes à faible rendement qui avaient déjà été supprimées "pour un allègement de la fiscalité de 730 millions d'euros" ainsi que 46 niches "inefficientes" et 2 régimes dérogatoires, selon Bercy.

(Illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Avec près de 12 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, le projet de budget 2022 présenté mercredi 22 septembre par le gouvernement fait l'objet de vives critiques de la part de l'opposition . Mais ce projet de loi de finances, comme celui des années précédentes, supprime également des petites taxes et niches fiscales considérées comme obsolètes.

Cette année, le gouvernement a décidé supprimer neuf niches ou dérogations fiscales et quatre taxes à faible rendement.

Le ministère de l'Économie veut abroger six dépenses inefficientes :

_ la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ;

- l’exonération d’impôt sur le revenu des lots d’obligations et primes de remboursement attachés à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 ;

- l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;

- l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61.000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU) ;

- l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ;

- l’exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'Outre-mer.

Bercy entend aussi mettre fin à trois exonérations d’impôts locaux qui bénéficient aux entreprises :

- l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté ;

- l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté ;

- l’exonération temporaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

En ce qui concerne les taxes, le ministère de l'Économie a décidé de supprimer la possibilité d'expérimenter le péage urbain dans les villes de plus de 300.000 habitants, selon l'article 30 du projet de loi de finances qui sera bientôt examiné au Parlement.

Fini aussi la taxe due par les entreprises de transport maritime en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion, en fonction du nombre de passagers transportés.

Terminée encore, la redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures dans la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et versée jusqu’ici à la collectivité territoriale.

Depuis 2018, ce sont 64 taxes à faible rendement qui avaient déjà été supprimées "pour un allègement de la fiscalité de 730 millions d'euros" ainsi que 46 niches "inefficientes" et 2 régimes dérogatoires, précise Bercy. L'objectif est de "simplifier le système fiscal" français, souvent critiqué pour sa complexité, rappelle Bercy.

Selon la cour des Comptes, il existe en 2021 474 niches fiscales en France.