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Le décès d’un des deux membres d’un couple marié a des conséquences en termes de succession. Celles-ci dépendent du régime matrimonial des époux. Le régime de la participation aux acquêts a les mêmes conséquences que celui de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, il est possible de privilégier son conjoint ou ses enfants.
Les règles de base du régime de la participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts est équivalent à celui de la séparation de biens. En effet, les biens propres de chaque époux sont constitués des biens possédés avant le mariage, des biens acquis personnellement durant le mariage et des biens reçus par succession ou donation. Les biens achetés à deux appartiennent aux époux à hauteur de leur apport. Ils le sont en indivision.
Au décès d’un des deux époux, les conséquences sont équivalentes, cette fois, à celles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le conjoint survivant conserve ses biens propres. L’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé en vue de son partage équitable. Si les deux époux se sont enrichis pendant le mariage, et s’il existe une différence dans le montant de leur enrichissement respectif, le partage de cette différence d’enrichissement est effectué. Le conjoint survivant aura le droit à la moitié des biens de l’époux décédé et peut prétendre à tout ou partie de ce solde, en qualité d’héritier. En présence d’autres héritiers, ces biens entrent alors dans une indivision.
A savoir
Ce type de contrat de mariage est souvent privilégié lorsque l’un des conjoints exerce une profession «à risques» (chef d’entreprise, profession libérale). Avec le régime de la participation aux acquêts, les dettes contractées dans le cadre de son activité ne sont pas mutualisées.
Régime de la participation aux acquêts: des aménagements sont possibles
Il est possible d’aménager les règles de base dans le cadre de la succession , par testament, donation ou clause contractuelle.
Dans le cadre d’un testament, chaque époux peut léguer à son conjoint survivant:
- La totalité de la quotité disponible, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants, pour avantager le conjoint survivant.
- Ou la totalité de cette quote-part aux enfants, pour cette fois avantager ces derniers.
Avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut avantager son conjoint survivant en augmentant les biens qu’il reçoit, sans pour autant pénaliser ses enfants. Alors, le conjoint survivant peut disposer, au choix:
- De la totalité du patrimoine en usufruit.
- De la quotité disponible en pleine propriété.
- Du quart du patrimoine en pleine propriété et des trois-quarts en usufruit.
Des clauses contractuelles peuvent également modifier la succession par le bais:
- D’une clause d’attribution intégrale. Celle-ci peut prévoir d’attribuer au conjoint survivant la totalité des biens communs (les enfants sont alors désavantagés: ils ne peuvent hériter qu’au décès du conjoint survivant).
- D’une clause de préciput. Celle-ci peut prévoir l’attribution d’un bien spécifique. Il s’agit d’une clause d’attribution partielle (les enfants hériteront de ce bien au décès du conjoint).
- D’une clause de partage inégal. Ainsi, les époux prévoient que les biens communs, au décès de l’un d’entre eux, sont partagés de manière inégale. Là encore, il s’agit d’une clause d’attribution partielle (les enfants hériteront des biens partagés de manière inégale au décès du conjoint).
A noter
Chaque cas étant spécifique, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un notaire pour établir la stratégie successorale la plus adéquate.
En termes de succession, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est identique à celui de la communauté réduire aux acquêts. C’est pendant la durée du mariage qu’il existe une différence. Il est possible d’avantager son conjoint survivant ou ses enfants, par testament, donation ou à travers une clause contractuelle.
