France-Douze entreprises inaugurent les "partenariats fiscaux"

information fournie par Reuters •14/03/2019 à 15:41

    * "Partenariat fiscal" pour les grandes entreprises et les
ETI
    * "Accompagnement fiscal" personnalisé pour les PME
    * Des évolutions saluées par le patronat

    PARIS, 14 mars (Reuters) - Douze entreprises ont signé jeudi
à Bercy un "partenariat fiscal", dispositif destiné inaugurer
une "nouvelle relation de confiance" avec l'administration.    
    Inspirés de pratiques en vigueur au Royaume-Uni et aux
Pays-Bas, ces protocoles constituent une des traductions
pratiques pour les entreprises du "droit à l'erreur", une
promesse présidentielle mise en oeuvre via la loi pour un Etat
au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée le 10
août.
    Le "partenariat fiscal", qui prend la forme d'un dialogue
"régulier et transparent" avec l'administration, repose sur le
principe du volontariat et est destiné aux grands groupes et aux
entreprises de taille intermédiaire (ETI), cibles de contrôles
très réguliers, a expliqué le ministre de l'Action et des
Comptes publics Gérald Darmanin en ouverture d'une journée de
débats au ministère.
    Il permet aux firmes concernées d'obtenir une position ferme
de l'administration sur des questions fiscales complexes
susceptibles de poser un risque financier ou juridique,
moyennant davantage de transparence de leur part. 
    "Pour l'Etat, le juste impôt est recouvré tout de suite
(...) spontanément et sans contentieux, ce qui fait gagner du
temps et de l'énergie à tout le monde. Pour l'entreprise, le
risque de redressement a posteriori (...) sera écarté, les
risques fiscaux en France seront désamorcés et n'auront plus
besoin d'être provisionnés dans les comptes", a résumé le
ministre. 
    Alors que plusieurs syndicats de fonctionnaires des finances
publiques ont dénoncé un projet qui à leurs yeux marque un
affaiblissement du contrôle fiscal et un renoncement à la lutte
contre la fraude, Gérald Darmanin a déclaré que cela permettrait
de s'assurer de la conformité fiscale des entreprises de façon
"beaucoup plus économe" et de lutter "plus efficacement contre
la fraude", tout en leur garantissant une sécurité juridique
renforcée. 
    A l'heure actuelle, "à l'échelle nationale (...) 25% des
contrôles fiscaux débouchent sur une absence de redressement ou
des redressements de très faibles montants, c'est un immense
gâchis de ressources", a-t-il souligné.  
    
    "RÉVOLUTION CULTURELLE"   
    Au-delà du partenariat fiscal, d'autres mesures ont été
prévues pour développer cette "relation de confiance" dans une
démarche que Gérald Darmanin a décrite comme une "véritable
révolution culturelle au sein de l'Etat", qui "n'allait pas de
soi".  
    Les PME pourront ainsi bénéficier d'un accompagnement fiscal
personnalisé tandis qu'un service dédié sera ouvert pour
permettre aux entreprises de régulariser spontanément leur
situation (par exemple en cas de découverte d'une anomalie
fiscale après l'acquisition d'une entreprise), moyennant des
pénalités réduites et fixées au préalable. 
    Les entreprises pourront également faire auditer et
certifier leurs comptes et déclarations d'impôt sur les
sociétés, en particulier sur les questions d'amortissement, de
déductibilité des charges, de respect des règles d'exigibilité
pour la TVA ou encore de prélèvement à la source. 
    Ces différentes mesures - mises sur pied après une
consultation menée auprès des entreprises - ont été accueillies
plutôt favorablement par les organisations patronales. 
    La CPME a salué dans un communiqué "une volonté affichée de
privilégier l'accompagnement plutôt que la sanction" tandis que
le Medef a fait part de sa satisfaction concernant ces "avancées
majeures dans la relation entre l'administration fiscale et les
entreprises". 
    Les douze entreprises ayant d'ores et déjà signé des
partenariats fiscaux sont Air Liquide  AIR.PA , Air France
 AIRF.PA , Arkema  AKE.PA , BPCE (maison-mère de Natixis
 CNAT.PA ), Engie  ENGIE.PA , Safran  SAF.PA , Saint-Gobain
 SGOB.PA  et Total  TOTF.PA , ainsi que les branches françaises
de Nestlé  NESN.S  et General Electric  GE.N  et Parts Holding
Europe (ex-Autodis Group) et Haulotte Group.  
    A terme, "plusieurs dizaines" de grands groupes et ETI
pourraient s'inscrire dans ce dispositif, tandis que "plusieurs
centaines" de PME seraient susceptibles de bénéficier d'un
accompagnement fiscal personnalisé. 
    

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)