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Préfon: un régime de retraite par points fiscalement attractif
Dernière mise à jour le : 24/06/2021

La Préfon est alimentée à la guise du souscripteur crédit photo : prasit2512/Shutterstock / prasit2512

La Préfon est alimentée à la guise du souscripteur crédit photo : prasit2512/Shutterstock / prasit2512

La Préfon (Prévoyance de la fonction publique) est un régime facultatif de retraite complémentaire par capitalisation réservé à ceux ayant travaillé au moins une fois dans leur vie pour l’Etat. Il est alimenté à la guise du souscripteur. Ses versements lui procurent des points, transformés en euros lors de la liquidation. Le traitement fiscal des versements est très intéressant.

Sommaire:

  • Les cotisations à la Préfon: versements et frais
  • La Préfon: un régime par points
  • La fiscalité de la retraite Préfon
  • Fiscalité à la sortie

Les cotisations à la Préfon: versements et frais

Le Préfon est un régime de retraite supplémentaire à points qui permet de se constituer une rente et/ou un capital. La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a réformé en profondeur l’épargne retraite. Elle a mis en place un nouveau Plan d’Epargne Retraite, le PER. Depuis le 01 décembre 2019, le dispositif Préfon a intégré l’ensemble des caractéristiques du PER conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi PACTE.

En fonction de votre capacité d’épargne, vous choisissez entre 17 «classes de cotisation» dont les versements mensuels commencent à 19 € et se terminent à 1.900 €. Il peut s’agir de versements programmés (mensuels, trimestriels, semestriels, annuel) ou bien ponctuels. Vous pouvez passer d’une classe à l’autre, une fois par an, et donc ajuster le montant de vos versements à l’évolution de votre capacité d’épargne. Vos cotisations peuvent être réglées par précompte (elles sont retenues directement sur votre salaire), par prélèvement automatique ou par chèque.

A noter

Conformément à la nouvelle réglementation qui régit l’épargne retraite, le régime Préfon a intégré l’ensemble des caractéristiques du Plan d’Epargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE.

Les cotisations collectées sont gérées par CNP Assurances et garanties par ce dernier. Elles sont placées majoritairement en obligations, ce qui assure une grande sécurité à votre placement-retraite. Sa performance est toutefois limitée compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt.

A noter

CNP Assurances tient un compte individuel ouvert pour chaque affilié sur lequel sont portées les cotisations versées. Ces cotisations peuvent alimenter quatre compartiments en fonction de leur nature. Le traitement fiscal à la sortie n’est pas le même suivant le compartiment.

Les cotisations sont soumises à deux types de frais, non négociables:


Il n’y a pas de frais prélevés sur les rentes servies. En cas de transfert, il existe une indemnité de transfert qui est de 1% des droits acquis et qui s’impute sur la valeur de transfert. Cette indemnité est nulle à l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de la pension de l’affilié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de vos 62 ans (né à compter du 1er janvier 1955).

La Préfon: un régime par points

Le régime de la Préfon est un régime par point. Ainsi, chaque cotisation versée donne droit à un nombre de points correspondant à votre versement (votre classe de cotisation) et à votre âge au moment où vous l’effectuez.

En théorie, la valeur du point Préfon évolue chaque année pour tenir compte des bénéfices dégagés. La valeur du point ne peut pas baisser. Chaque année, vous recevez un décompte de vos points (bulletin de situation).

Le jour de la liquidation de votre Préfon, vos points sont convertis en euros en fonction de la valeur du point. Pour connaître le montant du supplément de retraite auquel vous aurez droit, vous pouvez réaliser une simulation ici.

A savoir

Vous avez la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels en plus de vos cotisations «habituelles». On parle alors de «rachat d’années». Ces versements vous permettent d’acquérir plus de points et d’améliorer votre retraite Préfon. L’assuré peut racheter toutes les années de cotisations depuis l’âge de ses 16 ans jusqu’à son âge d’affiliation à la Préfon. A compter d’octobre 2020, vous pourrez aussi effectuer des versements issus de votre épargne salariale et accueillir des versements obligatoires de votre ancienne entreprise. Depuis le 1er octobre 2020, vous pouvez transférer vos contrats PER (ex-Madelin, Ex-PERP...) sur votre contrat Préfon-Retraite. Votre contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans peut aussi être transféré mais l’opération doit avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

La fiscalité de la retraite Préfon

Pendant la période de versement, les cotisations versées sont déductibles du revenu net global de votre foyer imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente et dans celle de huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. En 2021, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants:

- 10 % des revenus professionnels déclaré au titre de l’année N-1 nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 908 € ;

- ou 4 113 € si ce montant est plus élevé.

A savoir

Si vous ne cotisez pas ou n’utilisez pas totalement le montant de déduction auquel vous avez droit, le solde peut être reporté l’année suivante et au maximum pendant les trois années qui suivent.

Fiscalité à la sortie

A la liquidation de votre retraite, une rente vous est versée, jusqu’à votre décès. Elle est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement de 10 %. Elle entre dans la catégorie des pensions et retraites et doit être déclarée comme telle. Depuis 2019, la sortie en capital est possible à 100 %, en une fois ou de manière fractionnée. La fiscalité du capital récupéré dépendra de l‘origine des versements. Ainsi, si les cotisations ont été versées dans un compartiment «C1», la fiscalité en sortie sera:

  • En cas de rente: les cotisations qui ont fait l’objet de la déduction sont passibles de l’impôt sur le revenu après application à leur montant de l’abattement spécifique de 10 % ;
  • En capital: la part qui correspond aux versements individuels de l’affilié est imposée comme une pension de retraite, sans application de l’abattement spécifique de 10% ; la part correspondant aux produits réalisés pendant la durée d’affiliation est imposée au PFU, sauf si l’affilié opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A savoir

Si vous demandez à ne pas bénéficier de la déduction fiscale de vos cotisations, vous bénéficierez d’une fiscalité allégée à la sortie sur votre rente et/ou capital au moment de la liquidation de vos droits. Ainsi en cas de sortie en rente, seule une fraction sera imposable en fonction de l’âge auquel vous percevrez le premier versement (soumis à prélèvements sociaux). En cas de sortie en capital, c’est uniquement la part de la plus-value sur le capital sera imposée.

A noter

En cas de décès de l’affilié, les sommes payables au moment de l’événement à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire. Elles peuvent être imposables.

Vos versements au titre de la Préfon vous procurent des points qui sont transformés en euros lorsque vous touchez votre retraite. Vos versements peuvent évoluer à votre guise. Toutefois, les frais sont importants et non-négociables. Le régime fiscal de la Préfon est intéressant: sous certaines limites, vos versements sont déductibles des revenus imposables de votre foyer.

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