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Préfon: un régime de retraite par points fiscalement attractif
Dernière mise à jour le : 12/06/2020

crédit photo : prasit2512/Shutterstock / prasit2512

La Préfon (Prévoyance de la fonction publique) est un régime facultatif de retraite complémentaire par capitalisation réservé à ceux ayant travaillé au moins une fois dans leur vie pour l'Etat. Il est alimenté à la guise du souscripteur. Ses versements lui procurent des points, transformés en euros lors de la liquidation. Le traitement fiscal des versements est très intéressant.

Les cotisations à la Préfon: versements et frais

En fonction de votre capacité d'épargne, vous choisissez entre 17 «classes de cotisation» dont les versements mensuels commencent à 19 € et se terminent à 1.900 €. Il peut s'agir de versements programmés (mensuels, trimestriels, semestriels, annuel) ou bien ponctuels. Vous pouvez passer d'une classe à l'autre, une fois par an, et donc ajuster le montant de vos versements à l'évolution de votre capacité d'épargne. Vos cotisations peuvent être réglées par précompte (elles sont retenues directement sur votre salaire), par prélèvement automatique ou par chèque.

A noter

Conformément à la nouvelle réglementation qui régit l'épargne retraite, le régime Préfon a intégré l'ensemble des caractéristiques du Plan d'Epargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE.

Les cotisations collectées sont gérées par CNP Assurances et garanties par ce dernier. Elles sont placées en obligations, ce qui assure une grande sécurité à votre placement-retraite. Sa performance est toutefois limitée compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt.

Les cotisations sont soumises à deux types de frais, non négociables:


Il n'y a pas de frais prélevés sur les rentes servies. En cas de transfert, il existe une indemnité de transfert qui est de 5% maximum de la valeur de transfert. Cette indemnité est nulle à l'issue d'une période de 10 ans à compter de la date d'affiliation.

La Préfon: un régime par points

Le régime de la Préfon est un régime par point. Ainsi, chaque cotisation versée donne droit à un nombre de points correspondant à votre versement (votre classe de cotisation) et à votre âge au moment où vous l'effectuez.

En théorie, la valeur du point Préfon évolue chaque année pour tenir compte des bénéfices dégagés. La valeur du point ne peut pas baisser. Chaque année, vous recevez un décompte de vos points (bulletin de situation).

Le jour de la liquidation de votre Préfon, vos points sont convertis en euros en fonction de la valeur du point. Pour connaître le montant du supplément de retraite auquel vous aurez droit, vous pouvez réaliser une simulation ici.

A savoir

Vous avez la possibilité d'effectuer des versements exceptionnels en plus de vos cotisations «habituelles». On parle alors de «rachat d'années». Ces versements vous permettent d'acquérir plus de points et d'améliorer votre retraite Préfon. L'assuré peut racheter toutes les années de cotisations depuis l'âge de ses 16 ans jusqu'à son âge d'affiliation à la Préfon. A compter d'octobre 2020, vous pourrez aussi effectuer des versements issus de votre épargne salariale et accueillir des versements obligatoires de votre ancienne entreprise.

La fiscalité de la retraite Préfon

Pendant la période de versement, les cotisations versées sont déductibles du revenu net global de votre foyer imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente et dans celle de huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente. Si vous êtes marié ou «pacsé», vous pouvez additionner votre plafond de déduction à celui de votre conjoint. L'intérêt fiscal de la Préfon est donc important.

A savoir

Si vous ne cotisez pas ou n'utilisez pas totalement le montant de déduction auquel vous avez droit, le solde peut être reporté l'année suivante et au maximum pendant les trois années qui suivent.

A la liquidation de votre retraite, une rente vous est versée, jusqu'à votre décès. Elle est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement de 10 %. Elle entre dans la catégorie des pensions et retraites et doit être déclarée comme telle.

A savoir

La loi PACTE, votée en 2019, permet également une sortie en capital au-delà des 20 % acceptés jusque-là (sortie en capital à 100 %, en une fois ou de manière fractionnée). La fiscalité du capital récupéré dépendra de l'origine des versements.

Fiscalité à la sortie, les nouvelles règles

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 réforme en profondeur l'épargne retraite, afin de la rendre plus attractive. Elle met en place un nouveau plan d'épargne retraite, le PER, dont la commercialisation a débuté le 1er octobre 2019. Le régime fiscal du PER s'appliquera aussi aux autres produits d'épargne retraite qui ont intégré ses règles de fonctionnement (Perp, contrat Madelin, Perco, etc.). En cas de sortie en capital, les sommes récupérées correspondant à l'épargne salariale placée et aux versements volontaires de l'épargnant non déduits de ses revenus seront exonérées d'impôt, Seule la part du capital correspondant aux autres versements et aux gains générés par le plan sera imposable (au barème progressif de l'impôt ou forfaitairement à 12,8 %). Par ailleurs, en cas de liquidation anticipée du PER du fait d'un accident de la vie, le capital récupéré sera aussi exonéré d'impôt. En cas de sortie en rente, celle-ci sera imposable comme une pension de retraite, ou comme une rente à titre onéreux pour la part correspondant à l'épargne salariale placée et aux versements volontaires de l'épargnant non déduits de ses revenus

Vos versements au titre de la Préfon vous procurent des points qui sont transformés en euros lorsque vous touchez votre retraite. Vos versements peuvent évoluer à votre guise. Toutefois, les frais sont importants et non-négociables. Le régime fiscal de la Préfon est intéressant: sous certaines limites, vos versements sont déductibles des revenus imposables de votre foyer.

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