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Les travaux éligibles à la loi Malraux doivent porter sur la restauration complète d’un immeuble classé ou localisé dans une zone à sauvegarder. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de vos dépenses. Toutefois, les dépenses éligibles sont très encadrées.
Loi Malraux: la nature des travaux
L’ensemble de l’immeuble doit faire l’objet d’une réhabilitation pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Malraux . Le propriétaire d’un seul appartement au sein d’une copropriété ne peut pas en bénéficier pour des travaux engagés de façon isolée. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble. Les travaux sont validés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France.
A savoir
La restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique, sauf s’il est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Loi Malraux: les dépenses à prendre en compte
Les dépenses prises en compte dans la réduction d’impôt sont celles dites «de droit commun». Il s’agit:
- Des dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire.
- Des dépenses d’amélioration liées aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
- Des dépenses d’amélioration liées aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
- Des primes d’assurance.
- Des impôts, autres que ceux à payer par l’occupant, au profit des collectivités territoriales, tout comme la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau.
- Des frais de gestion (limité à 20 €), des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion de l’immeuble.
- De la fraction des provisions versée par le propriétaire en vue des dépenses de travaux de la copropriété.
A noter
Les intérêts d’emprunt ne rentrent pas dans les dépenses pouvant être déduites de votre Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, ils restent déductibles de vos revenus fonciers .
Loi Malraux: la vigilance s’impose sur les travaux
L’essentiel des litiges liés au dispositif Malraux concerne la nature des travaux. Par exemple, si un enduit, une fenêtre ou la restauration d’une toiture ne respecte pas les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France, l’avantage fiscal peut être remis en cause. Soyez vigilant.
Loi Malraux: les dépenses spécifiques
Certains travaux dits «spécifiques» peuvent être pris en compte dans la réduction d’impôt du dispositif «Malraux» . Il s’agit:
- Des travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existant rendus nécessaires par les démolitions imposées.
- Des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble (combles, greniers, parties communes).
- Des dépenses de démolition imposées par l’autorité ayant délivré le permis de construire.
- Des frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration.
Les travaux entrepris dans le cadre du dispositif Malraux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. Les travaux et dépenses éligibles à la défiscalisation sont très encadrés.
