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Le rattachement fiscal de l'enfant majeur
Dernière mise à jour le : 28/01/2019

Syda Productions/Shutterstock / Syda Productions

Jusqu'à un certain âge, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cette demande de rattachement implique d'ajouter les revenus de l'enfant sur la déclaration des parents. En contrepartie, ces derniers bénéficient d'une demi-part supplémentaire. En outre, certains des revenus de l'enfant peuvent être exonérés.

Les conditions pour rattacher fiscalement un enfant majeur

Un enfant majeur peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit des études au 1er janvier de l'année d'imposition. Il peut également être rattaché s'il est infirme (invalidité supérieure à 80 %), et ce à tout âge. Par ailleurs, le rattachement reste possible quand l'enfant a quitté le logement familial.

La demande de rattachement fiscal

Les parents doivent inscrire le nombre d'enfants majeurs rattachés sur leur déclaration de revenus et préciser leur identité. Chaque enfant doit signer une demande de rattachement. Celle-ci doit être conservée par les parents pour être présentée en cas de contrôle de l'administration fiscale.

A savoir

S'il est étudiant, votre enfant doit pouvoir présenter un certificat de scolarité.

Les avantages du rattachement fiscal

Sur le plan fiscal, un enfant rattaché procure une demi-part supplémentaire. Si les parents sont séparés, l'enfant est rattaché au parent supportant la charge d'entretien. En cas de résidence alternée ou de partage de la charge, chacun des parents bénéficie de la moitié de la demi-part. La taxe d'habitation est réduite du fait de la présence d'un enfant rattaché.

En outre, si l'enfant est étudiant, les parents bénéficient d'une réduction d'impôt de 183 € (153 € s'il est encore lycéen). Le niveau d'études pris en compte est celui au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les revenus à déclarer en cas de rattachement fiscal

Chaque année, les parents doivent déclarer les revenus perçus par leurs enfants rattachés. Toutefois, n'ont pas à être déclarés:

  • Les salaires des lycéens ou étudiants lorsqu'ils sont inférieurs à trois SMIC mensuel brut (4.563 € en 2019).
  • Les revenus des apprentis ou les indemnités de stage inférieurs à un SMIC annuel brut (18.254 € en 2019).

Les bourses étudiantes allouées sur des critères sociaux.

Un étudiant peut cumuler les dispositifs d'exonération s'il perçoit à la fois des indemnités de stage et des revenus salariés.

A noter

En cas de résidence alternée, les revenus de l'enfant devront être répartis sur les déclarations respectives des parents.

Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est possible sous certaines conditions. Il implique de déclarer ses revenus avec ceux des parents. Le rattachement procure plusieurs avantages sur le plan fiscal.

Le rattachement d'un enfant marié

Un enfant marié ou pacsé peut décider de rattacher son foyer fiscal à celui de ses parents ou de ses beaux-parents s'il respecte la limite d'âge. Dans ce cas, le rattachement concerne le couple et ses enfants, s'il en a. Sur le plan fiscal, tous les revenus perçus par les membres du foyer de l'enfant rattaché doivent être déclarés par les parents. En revanche, ce rattachement «multiple» n'entraîne pas une hausse du nombre de parts fiscales. A la place, les parents bénéficient d'un abattement sur leurs revenus de 5.887 € par personne rattachée (enfant, conjoint de l'enfant et petit-enfant).

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