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Dons familiaux de sommes d’argent, un avantage fiscal sous conditions
Dernière mise à jour le : 30/06/2021

Il est possible de donner 100.000 euros à un descendant en franchise d’impôt d’ici juin 2021 crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Il est possible de donner 100.000 euros à un descendant en franchise d’impôt d’ici juin 2021 crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

La nouvelle exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100.000 euros se cumule avec les dispositifs existant en matière de dons et donations. Elle peut être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Il est toutefois difficile d’en profiter compte tenu des délais et des conditions d’affectation des sommes imposés.

Sommaire:

  • 100.000 euros de dons exonérés jusqu’au 30 juin 2021
  • Des délais d’utilisation serrés
  • Affecter le don à la rénovation énergétique
  • Souscription au capital d’une PME, des nombreuses conditions

100.000 euros de dons exonérés jusqu’au 30 juin 2021

Parmi les mesures budgétaires prises pour faire face à la crise de la Covid-19, les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 100.000 euros. Le montant s’entend par donateur, mais un donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents . Ce dispositif temporaire se cumule avec les dispositifs en place en matière de dons et donations:

Donation et dons familiaux de sommes d’argent, des dispositifs qui se cumulent

La nouvelle exonération de 100.000 euros consentie, sous conditions, jusqu’au 30 juin 2021 vient s’ajouter aux deux dispositifs existants. Il est ainsi possible de donner cette nouvelle somme, en plus des donations de 100.000 euros exonérées de droits de mutation tous les quinze ans entre parents et enfants et de 31.865 euros entre grands-parents et petits-enfants (5.310 euros entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants). L’avantage fiscal temporaire s’ajoute également aux dons familiaux de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, qui sont exonérés à hauteur de 31.865 euros également si le donateur a moins de 80 ans. La donation ne doit pas porter atteinte à la “part réservataire”, c’est-à-dire la part d’héritage dévolue légalement aux héritiers directs du donateur (ses enfants et, à défaut, son conjoint). S’entourer des conseils d’un notaire pour effectuer une donation est indispensable pour bien en respecter les règles.

La donation doit être consentie en pleine propriété à un descendant (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ou à défaut à des neveux ou nièces. Le don peut être effectué sous forme de donation notariée, sous seing privé ou grâce au dépôt par le donataire du formulaire n° 2735 au service des impôts de son domicile. Les dons doivent, en effet, être déclarés à l’administration fiscale.

Des délais d’utilisation serrés

L’objectif de ce dispositif est de réinjecter dans l’économie l’épargne accumulée par les ménages du fait des restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence. Première obligation, employer la somme donnée dans un délai de trois mois. De nombreuses autres conditions sont corrélées à cet avantage fiscal. Sa mise en œuvre est donc beaucoup plus difficile que les possibilités offertes, par exemple, avec les donations Sarkozy en 2004-2005.

Affecter le don à la rénovation énergétique

Ce dispositif temporaire a été instauré dans le sillage du plan “France Relance” pour aider les entreprises à faire face à la crise de la Covid-19, notamment dans le secteur de la construction, et, à plus longue échéance, favoriser la transition énergétique servant de colonne vertébrale au Plan de relance européen. Pour en profiter, il faut donc utiliser les sommes données:

  • Soit pour construire sa résidence principale.
  • Soit pour y financer des travaux éligibles au dispositif de rénovation énergétique.
  • Soit pour souscrire au capital initial ou une augmentation de capital d’une petite entreprise.

Le don ne peut pas être affecté au paiement des appels de fonds dans le cadre d‘une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Côté rénovation énergétique, les travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique versée par l‘Agence nationale de l’habitat (Anha) sont également admissibles à la nouvelle exonération de 100.000 euros. Les deux dispositifs ne sont toutefois pas cumulables. La liste des travaux éligibles est établie de manière précise.

Souscription au capital d’une PME, des nombreuses conditions

Il est possible de donner également 100.000 euros sans acquitter de droits de mutation si les sommes sont utilisées pour souscrire au capital ou à l’augmentation de capital d’une PME. La nouvelle exonération de 100.000 euros. Les contraintes sont cependant nombreuses pour que l’investissement soit éligible au nouveau dispositif d’exonération de droits de donation.

Tout d’abord, le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans l‘entreprise pendant au moins trois ans à compter de la souscription, ou, si la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), exercer l’une des fonctions de direction retenues en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (Ifi). Il s’agit des fonctions de gérant de SARL ou d’une SCA, d’associé en nom d’une société de personnes, ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Le siège de l’entreprise doit se trouver dans un État-membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un autre État qui font partie de l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) et ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Autres contraintes quant à l’éligibilité de l’entreprise (petite entreprise au sens de la réglementation européenne), elle doit être non cotée sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, avoir moins de cinquante salariés, faire moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas être issue d’une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices.

Les secteurs de l’immobilier, de la finance et de la gestion de patrimoine sont notamment exclus du dispositif. En outre, les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante par certains biens (métaux précieux, antiquités, œuvres d’art, objets de collection, chevaux de course, vins ou alcools, sauf si leur consommation ou leur vente au détail sont l’objet de l’activité de l’entreprise). Autant de conditions qui réduisent les possibilités de profiter de l’avantage avant juin 2021. Enfin, l’exonération de droits de donation n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.

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