Une donation doit être réalisée dans un cadre bien défini
À travers une donation ou une succession, vos parents peuvent vous donner légalement et librement de l’argent. Ces donations doivent toutefois être réalisées dans un cadre bien défini. Voici les points à connaître pour recevoir ces sommes ou ces biens, tout en restant parfaitement en conformité avec la loi et pour éviter d’en voir une partie fondre en taxes et impôts.
Sommaire:
- Quelle est la différence entre donation simple et donation-partage
- La donation est possible avec ou sans notaire
- Quels sont les abattements applicables pour une donation
Quelle est la différence entre donation simple et donation-partage
Deux types de donation existent: la donation simple et la donation-partage. La première permet de donner une somme à un membre de la fratrie. Par exemple, un parent donne à son enfant 10.000 euros pour l’aider dans un projet immobilier. Inconvénient: si vous avez un frère ou une sœur, lors du décès du parent donateur, il faudra rendre des comptes sur ce qui a été fait de l’argent, même si la même somme a été donnée aux deux.
Vous êtes plutôt fourmi, mais votre frère plutôt cigale Imaginons qu’à la suite d’une donation simple, vous ayez investi la somme dans de l’immobilier et qu’elle a doublé de valeur. De son côté, votre frère a tout dépensé en voyages. Dans ce cas, vous devrez lui donner la moitié du gâteau. La solution est alors la donation-partage: au moment où la donation est effectuée, votre frère et vous touchez exactement la même somme. Et aucun ne doit rendre de compte à l’autre à l’avenir, par exemple au moment de la succession du parent donateur.
La donation est possible avec ou sans notaire
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation. La plus courante est lors d’un rendez-vous chez un notaire , qui réalisera alors un acte authentique. Il est aussi possible de rédiger un contrat, par le donateur. Vous pouvez également tout simplement procéder à une déclaration de don, via le site des impôts (uniquement s’il s’agit d’argent).
Bon à savoir
Si vos parents vous donnent de l’argent sans le déclarer (via un chèque ou un virement), il est possible que vous ayez des comptes à rendre sur ces montants au moment de la succession, surtout si vous avez des frères et des sœurs.
Quels sont les abattements applicables pour une donation
Peu de conditions sont requises pour une donation. Le donateur doit être sain d’esprit, posséder la capacité juridique de gérer ses biens et être majeur ou mineur émancipé. Il peut donner de l’argent, mais aussi un bien (immobilier, véhicule, meuble, tableau…), à qui il le souhaite. Il faudra néanmoins respecter les règles de transmission prévues par la loi, à savoir que les héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession, si le donateur souhaite offrir quelque chose à une personne extérieure à sa famille, par exemple.
Le barème d’imposition sur les donations est disponible sur le site du service public, ou du ministère de l’Économie. Plusieurs abattements existent dans le cadre d’une donation, cela dépend notamment de la relation existant entre le donateur et le donataire. Pour un parent donnant à son enfant, l’abattement est fixé à 100.000 euros. Entre époux, il sera de 80.724 euros. Dans le cas d’un grand-parent donnant à son petit-enfant, de 31.865 euros. En revanche, il n’y aura pas d’abattement si je décide de donner de l’argent à mon voisin.
À noter
Si le bénéficiaire est mineur, ses parents devront gérer la somme pour lui, car il ne peut accepter de donation seul, à moins d’être émancipé. Ses parents pourront alors accepter une donation à son nom, jusqu’à sa majorité.
