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Couples: 4 questions pour bien gérer votre patrimoine immobilier
Dernière mise à jour le : 13/02/2019

pink panda/Shutterstock / pink panda

Les droits dont vous disposez sur votre logement commun sont différents selon votre situation. Êtes-vous propriétaires ou locataires ? Êtes-vous mariés, pacsés ou simples concubins ?

Quels sont vos droits et obligations si vous êtes locataires?

Si vous êtes mariés vous êtes tous les deux cotitulaires du contrat de location, même s'il a été signé par un seul d'entre vous et/ou conclu avant le mariage. Peu importe votre régime matrimonial. Vous êtes tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. Et vous ne pouvez pas résilier le bail l'un sans l'autre.

Vous êtes dans une situation identique si vous êtes pacsés, depuis la loi Alur de 2014. En revanche, dans le cadre d'un concubinage, seul celui ayant signé le bail est locataire en titre. L'autre est sans droit vis-à-vis du bailleur, à moins d'avoir choisi d'être colocataires en établissant un bail à vos deux noms.

Que se passe-t-il si vous achetez un logement à deux?

Si vous êtes mariés en communauté ou pacsés en indivision, le logement acheté devient la propriété des deux. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, ou concubins, chacun devient propriétaire à hauteur de sa mise de fonds. Dans le premier cas, celui ayant un apport personnel issu de fonds propres doit le mentionner dans l'acte d'acquisition, afin de pouvoir récupérer sa mise à la revente du bien. Dans le second cas, l'acte d'acquisition doit indiquer les quotes-parts respectives de financement, faute de quoi le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun.

Comment sécuriser l'achat d'un logement fait à deux?

Si vous êtes mariés, vous avez besoin d'être tous les deux d'accord pour pouvoir vendre votre logement. Cette mesure de protection du logement familial s'applique même en cas de séparation de biens. Elle joue pour la résidence principale, pas pour les résidences secondaires.

Si vous êtes pacsés ou concubins et avez acquis le bien en indivision, chacun peut demander la vente du logement à tout moment, au besoin en justice. Toutefois, il est possible de signer une convention d'indivision, d'une durée de cinq ans renouvelables, afin de limiter le risque de partage du bien en cas de litige entre vous.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un ou de l'autre?

Si vous êtes mariés, le survivant peut occuper le logement à vie, même si le défunt en était seul propriétaire, sauf volonté contraire exprimé dans un testament. Si vous êtes pacsés, le survivant peut l'habiter pendant l'année suivant le décès, sauf testament contraire. Il peut également en demander l'attribution préférentielle s'il en est copropriétaire et si le défunt laisse des héritiers. Elle ne peut pas lui être refusée si elle est prévue dans un testament du défunt. Si vous êtes concubins, le survivant n'a aucun droit au maintien dans les lieux. Cependant, s'il en est copropriétaire et s'il a des enfants mineurs communs, il peut s'opposer à la vente du bien par les héritiers du défunt et obtenir son maintien en indivision.

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