Les héritiers confrontés à l'ombre des dettes fiscales, un parcours semé d'embûches dans le labyrinthe de la succession. (Crédits: Adobe Stock)
Quand une succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les héritiers bénéficient d'une protection contre les dettes dépassant la valeur des biens reçus. Mais cette procédure impose aussi des obligations strictes qui ne sont pas sans conséquences.
Les faits : un conflit autour des dettes fiscales
Monsieur S décède en 2015, laissant pour lui succéder son épouse Madame Z, leur fils mineur, et deux filles issues d'un précédent mariage, Mesdames S. Sa succession est acceptée par ses héritiers à concurrence de l'actif net. Cette procédure, prévue par le Code civil, limite la responsabilité des héritiers aux dettes dans la limite de la valeur des biens reçus, c'est à dire qu'ils ne sont responsables des dettes que dans la limite de ce qu'ils héritent. Par exemple, si les biens reçus valent 50.000 euros, ils ne doivent pas payer plus que cette somme, même si les dettes sont plus importantes.
Cependant, Madame Z, qui avait réglé seule les dettes fiscales après le décès, assigne les deux filles du défunt pour leur demander une contribution à hauteur de leurs parts. Ce litige porte sur un montant total de 395.000 euros, correspondant à la dette fiscale de 2014 et 2015. Sa demande ayant été rejetée par la Cour d'appel, elle se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation
Dans cette affaire, l'enjeu central réside dans l'application de l'article 792 du Code civil. Ce texte impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans les 15 mois suivant la publication de l'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. La question est de savoir si cette obligation s'applique également à Madame Z en tant qu'héritière ayant réglé une dette successorale et demandant ensuite une contribution de la part des autres héritiers.
La Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel. Elle a estimé que :
- Madame Z, en réglant seule une dette fiscale après le décès de son époux, n'était pas directement créancière des autres héritiers. Elle était créancière de la succession dans son ensemble, les autres héritiers ne devenant débiteurs qu'à proportion de leurs parts.
- Conformément à l'article 792 du Code civil, Madame Z aurait dû déclarer sa créance dans les 15 mois suivant la publication de l'acceptation de succession. L'absence de cette déclaration a entraîné l'extinction de sa créance.
Si la procédure d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net protège les héritiers contre les dettes excédant la valeur de l'héritage, elle impose aussi des obligations procédurales strictes. Ainsi, tout héritier qui règle une dette successorale et souhaite se faire rembourser par les autres doit déclarer sa créance dans les délais légaux, même si les paiements ont eu lieu peu après le décès.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.867 - 11 décembre 2024
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