Pourquoi faire un testament et quelles sont les règles à respecter ?

information fournie par Mingzi •02/12/2020 à 09:19

Le testament permet de prendre des dispositions afin de choisir les bénéficiaires et répartir le patrimoine après le décès. Quelles sont les règles à respecter ?

En France, la loi protège certains héritiers, dits héritiers réservataires, en leur attribuant obligatoirement une part minimum du patrimoine du défunt. Cela s'appelle la part réservataire. Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, il s'agit de l'époux survivant. Le patrimoine restant, appelé quotité disponible, peut être librement distribué, au profit d'un héritier ou d'un tiers. Il est possible de prendre des dispositions afin de choisir les bénéficiaires et répartir la quotité disponible, notamment en rédigeant un testament.

En quoi consiste le testament ?

Le testament est un document écrit par lequel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens et leur répartition après son décès. Il permet aussi d'organiser d'autres dispositions comme par exemple la désignation d'un exécuteur testamentaire chargé de veiller à la bonne exécution des dernières volontés ou encore l'organisation des obsèques.

Le testament n'est valable que si au moment de sa rédaction la personne est saine d'esprit, a la capacité juridique de disposer de ses biens, est majeure (ou mineur de plus de 16 ans). Il doit également respecter la quotité disponible et ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Les différents types de testaments

Bien que cela soit conseillé, il n'est pas obligatoire de rédiger le testament devant un notaire.

Lorsque le testament est rédigé par une personne seule, sans faire appel à un notaire, on parle de testament olographe . Il doit être entièrement rédigé de la main du testateur, daté et signé. Ce type de testament est celui qui comporte le plus de risques : risque de contestation des héritiers, risque de perte ou de destruction.

Lorsque le testament est rédigé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, on parle alors de testament authentique . C'est la solution la plus sûre.

Le testament internationa l est particulièrement adapté aux français vivant à l'étranger ou possédant des biens dans différents pays. Il doit être présenté à un notaire en présence de deux témoins.

Enfin, le testament mystique est remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Il a pour particularité d'être tenu secret jusqu'au décès de la personne l'ayant rédigé.

Faut-il faire enregistrer son testament par un notaire ?

Là encore, bien que cela soit conseillé, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer son testament par un notaire.

Le notaire fera enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier qui recense tous les actes conservés aux seins des offices notariaux français ou l'autorité ayant la fonction notariale (ambassade, consulat de France). Cela permettra de faciliter sa conservation et aux héritiers de le retrouver. En effet, ceux-ci peuvent interroger le FCDDV pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Le testateur peut également faire enregistrer son testament auprès de l'administration fiscale. S'il ne l'enregistre pas, il faudra qu'il prenne soin d'informer ses proches de l'existence d'un testament et du lieu où il se trouve.

Peut-on modifier un testament ?

Le testateur est libre de modifier ou révoquer son testament à tout moment, soit en rédigeant un nouveau testament postérieur au précédent, soit, dans le cas d'un testament olographe, en le détruisant.