Lors d’une donation de titres entre époux ou lors d’une succession, le conjoint survivant peut bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value. ( crédit photo : GettyImages )
La transmission de votre patrimoine est une étape cruciale dans la gestion de vos biens, notamment les actions, les obligations et les parts d'entreprises appelées «titres». Y a-t-il une différence entre ceux cédés à titre gratuit et onéreux ? Une décision de la cour administrative d'appel de Nantes apporte plus d'éléments à ce sujet. Cela concerne l'impact d'un changement de régime patrimonial sur une plus-value.
Sommaire:
- Qu'est-ce que la cession de titres?
- Quelle est la différence entre report et sursis d'imposition?
- Quelles sont les nouvelles règles pour les donations de titres?
- Les cessions dans le cadre d'un mariage: report d'imposition pour les plus-values?
Qu'est-ce que la cession de titres?
La loi vous autorise à céder tout ou partie de votre patrimoine à la personne de votre choix. Toutefois, vous devez respecter la part de vos héritiers réservataires, si vous en avez. Une partie de votre patrimoine leur est dévolue: il est impossible d'en faire une donation à une ou plusieurs autres personnes. Cela exclut également la possibilité de donner des actions , des obligations ou des parts d'entreprise si votre réserve héréditaire est menacée. Les cessions de parts d'entreprise s'appellent des «donations de titres». Des règles fiscales précises s'appliquent.
Quelle est la différence entre report et sursis d'imposition?
Deux termes reviennent souvent: le report et le sursis d'imposition. Ils sont assez similaires, mais voici la nuance:
• Report d'imposition: il vous permet de retarder le paiement de l'impôt sur un gain ou une plus-value jusqu'à un moment ultérieur, généralement lors de la vente ou de la réalisation de ce gain.
• Sursis d'imposition: il fonctionne de manière similaire au report mais comporte des conditions spécifiques, par exemple l'obligation de réinvestir le produit de la vente d'un actif dans un autre actif, éligible dans un certain délai.
Quelles sont les nouvelles règles pour les donations de titres?
Selon l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, les plus-values d'échanges de titres réalisées à l'occasion d'un apport à une société contrôlée par l'apporteur (c'est-à-dire vous-même) sont soumises à un régime de report d'imposition.
Cependant, la jurisprudence établie par la cour administrative d'appel de Nantes, le 8 juillet 2021 , apporte une précision. Elle met fin au report d'imposition si l'un des événements suivants se réalise: «la cession à titre onéreux, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport et, d'autre part, la cession des immobilisations par la société.» Cela pose la question de l'impact d'une cession à titre gratuit dans le cas d'une succession profitable au conjoint survivant.
Les cessions dans le cadre d'un mariage: report d'imposition pour les plus-values?
Cette décision de la cour administrative d'appel de Nantes précise aussi l'impact fiscal lorsqu'on transmet des titres gratuitement. C'est le cas, par exemple, quand un conjoint reçoit les titres de son partenaire après le mariage et le décès de ce dernier. Les impôts sont bien dus par le conjoint ayant reçu les titres, mais ce dernier peut toujours bénéficier du report d'imposition.
Pour rappel, le report de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit est une stratégie fiscale légale et bien établie. En permettant le transfert de la plus-value aux héritiers sans déclencher d'imposition immédiate, l'approche favorise la stabilité financière à long terme. Elle préserve la valeur accumulée des investissements.
Donation d'une entreprise à titre gratuit: bénéficiez d'une exonération d'impôt de 75%
Si vous envisagez de céder une entreprise, le dispositif Dutreil peut vous permettre de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération vaut pour ces donations classiques ou pour celles suivant un décès. Certaines conditions sont à respecter, comme le fait de conserver les titres pendant deux ans au minimum. De plus, si vous avez moins de 70 ans lors de la donation effectuée de votre vivant, l'exonération peut se cumuler avec une réduction de 50% sur les droits de donation.
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