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Loi Lemoine : le droit à l’oubli renforcé
information fournie par Boursorama Banque05/07/2022 à 07:30

La loi Lemoine renforce le droit à l'oubli (Crédits photo : Adobe Stock -  )

La loi Lemoine renforce le droit à l'oubli (Crédits photo : Adobe Stock - )

La loi Lemoine prévoit plusieurs avancées significatives pour un accès à l'assurance de prêt immobilier qui se veut « plus juste, plus simple et plus transparent » et notamment une réduction significative du délai pour pouvoir bénéficier du « droit à l'oubli ». Explications.

Comment fonctionne le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est l'un des dispositifs contenus dans la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé qui pourrait peser significativement lorsque l'assureur établit leur profil risque.

Introduit en 2016, le « droit à l'oubli » permet à un ancien malade du cancer ou d'une hépatite C de ne pas avoir à mentionner cet élément de son passé médical lorsqu'il remplit le questionnaire médical de sa demande d'assurance prêt immobilier.

Il a ainsi la garantie que l'assureur n'appliquera ni clause d'exclusion ni surprime en lien avec le cancer qu'il a eu.

Jusqu'au 1er juin 2022, le droit à l'oubli s'appliquait à partir de 10 ans de rémission – c'est-à-dire à partir du dernier jour de traitement et sans rechute - pour les cancers diagnostiqués après l'âge de 21 ans, et 5 ans pour les cancers dits « pédiatriques » c'est-à-dire diagnostiqués avant les 21 ans de l'assuré.

Pour qu'il soit applicable, le droit à l'oubli doit par ailleurs remplir d'autres conditions :

  • Pour un prêt immobilier concernant l'achat d'une résidence principale (RP), la part assurée ne doit pas excéder 320 000 euros, sans tenir compte des prêts relais.
  • Ou, s'agissant d'un autre type de prêt immobilier – pour un investissement locatif par exemple – la part assurée de prêts cumulés ne doit pas excéder 320 000 euros.
  • Le prêt immobilier doit arriver à son terme avant le 71 ème anniversaire de l'emprunteur.

A lire aussi : Assurance emprunteur : à quoi sert la déclaration non-fumeur ?

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Qu'apporte la loi Lemoine ?

Devoir attendre une décennie en rémission à compter du dernier jour du protocole thérapeutique était souvent vécu comme une double peine interminable pour les malades ayant réussi à vaincre leur cancer.

Ce délai est désormais ramené à 5 ans, sans distinction entre cancer adulte et cancer pédiatrique. Après 5 années de rémission, l'assuré pourra donc réaliser ses projets immobiliers plus facilement en accédant à une assurance emprunteur qui ne comportera ni clause d'exclusion ni surprime liée à son ancienne maladie.

La loi Lemoine est appliquée depuis le 1er juin 2022 sur tous les nouveaux contrats d'assurance prêt immobilier souscrits et prendra effet rétroactivement sur les contrats d'assurance emprunteur déjà en cours à partir du 1er septembre 2022.

Stéphanne Coignard (redaction@boursorama.fr)

3 commentaires

  • 11 juillet15:21

    L'assureur en cas de litige trouvera bien le moyen de ne pas payer ou payer moins ...ils sont professionnels et très bien former pour ça !!!


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