Locataire : que se passe-t-il si votre propriétaire vend votre logement ?

information fournie par BoursoBank •03/06/2025 à 12:00

Que se passe-t-il si votre propriétaire-bailleur décide de vendre le logement que vous louez ? (Crédits: Adobe Stock)

Vous êtes locataire et apprenez que votre propriétaire-bailleur veut vendre le logement que vous occupez ? Pas de panique, vous disposez de délais précis avant de devoir quitter les lieux et vous pouvez même dans certains cas bénéficier d'un «droit de préemption», autrement dit d'une priorité si vous souhaitez vous porter acquéreur du bien.

Délais de prévenance, cas d'exception, droit de préemption, obligations et restriction sur ce que peut faire ou non votre bailleur, vente du bien vide ou vente du bien occupé, voici ce que vous devez savoir si le propriétaire de votre logement souhaite vendre.

Que se passe-t-il si votre propriétaire veut vendre le bien vide ?

Si le propriétaire du logement que vous louez souhaite le vendre non-occupé, et que la fin de votre bail approche, il peut en empêcher le renouvellement en vous délivrant un « congé pour vendre ».

Il doit pour cela respecter un préavis précis :

• 3 mois avant la date d'échéance de votre contrat de location s'il s'agit d'une location meublée.
• 6 mois avant la fin de votre bail de location s'il s'agit d'une location non-meublée.

Vous devrez alors quitter le logement dans les délais impartis et remettre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail. Il existe toutefois des exceptions :

• Si vous êtes «locataire protégé», c'est-à-dire que vous avez plus de 65 ans ou que vous avez à charge une personne de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et que vos revenus ou le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants.

Le bail sera alors renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve lui-même dans l'une des situations suivantes :

- Il a lui-même plus de 65 ans à la date d'échéance du bail.

- Ses revenus sont eux-mêmes inférieurs aux mêmes montants qui définissent le statut de locataire protégé à la date où le locataire reçoit la lettre de congé pour vente.

- Il vous propose pendant le préavis une solution de relogement, située à proximité de votre logement actuel et correspondant à vos besoins et possibilités.

• Si le propriétaire a acheté le bien immobilier déjà occupé par un locataire moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Il doit alors attendre la fin du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail en cours pour pouvoir vous donner congé.

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Le droit de préemption du locataire vous donne la priorité

Si votre propriétaire veut vendre son bien immobilier libre de toute occupation et vous donne pour cela un «congé pour vendre» au terme de votre bail, vous bénéficiez d'un «droit de préemption» au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, c'est-à-dire que vous avez un droit de priorité pour vous porter acquéreur du bien.

Bon à savoir : le droit de préemption du locataire ne s'applique pas s'il s'agit d'une location meublée, si le logement est vendu occupé, si l'occupation du bien ne se fait pas à titre locatif ou s'il s'agit d'une vente entre parents jusqu'au 3e degré, par exemple si le propriétaire veut vendre son bien immobilier à un neveu, une tante, etc.

Si vous êtes intéressé et souhaitez acheter le logement, vous devez envoyer dans les deux mois à compter du début du préavis une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur ou au notaire si celui-ci est mandataire.

Le droit de préemption vous concerne personnellement mais peut aussi bénéficier à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés, ce qui vous permet par exemple de décider de l'acheter ensemble.

Si vous ne souhaitez pas acheter ou ne répondez pas dans les deux mois, vous perdez votre droit de préemption et vous devrez quitter les lieux au plus tard à la fin de votre bail comme prévu dans le congé pour vente. Le propriétaire est alors libre de vendre son logement à qui il veut.

Bon à savoir : si le propriétaire modifie ses conditions de vente de manière avantageuse, par exemple en baissant son prix, le droit de préemption du locataire est réactivé et il doit vous faire une nouvelle offre, même si vous aviez refusé l'offre précédente.

Comment financer votre projet si vous souhaitez acheter votre logement ?

Vous souhaitez profiter de votre droit de préemption pour acheter le logement que vous louez actuellement et ainsi ne pas avoir à déménager ?

Après avoir signifié officiellement au propriétaire que vous acceptez son offre, vous disposez d'un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Ce délai est porté à 4 mois si vous devez souscrire un crédit immobilier.

Vous pouvez donc vous retrouver engagé dans un projet d'achat immobilier que vous n'aviez sans doute pas anticipé et vous devrez vous montrer réactif pour boucler votre montage financier.

Si vous êtes client BoursoBank , vous pouvez bénéficier sous conditions de notre offre de crédit immobilier innovante avec un parcours simple et rapide :

• Réponse de principe immédiate : lorsque vous avez fini de compléter votre parcours de souscription, vous obtenez en temps réel une réponse de principe (1).
• Zéro intermédiaire : vous vous adressez directement à BoursoBank, pour des échanges plus fluides et sans coûts additionnels.
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• Zéro euro de frais de dossier : ils vous sont offerts pour toute demande de financement déposée directement auprès de BoursoBank.
• Zéro euro d'indemnités en cas de remboursement anticipé : si vous avez la possibilité, au cours de la vie du crédit immobilier, de rembourser tout ou partie de ce que vous devez, vous ne payez aucun frais (3).
• Un conseiller rien que pour vous : l'un de nos conseillers suit spécifiquement votre dossier et vous accompagne si besoin à chaque étape de votre crédit immobilier.
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Bon à savoir : en souscrivant un crédit immobilier chez BoursoBank, vous accédez en plus à une offre unique sur le marché : la renégociation (5) gratuite (6) et 100% en ligne ! Dès que les conditions sont réunies pour baisser votre mensualité, nous vous en informons. Vous validez la proposition en quelques clics sur votre application et vous pouvez commencer à profiter d'économies concrètes.

Que se passe-t-il si votre propriétaire veut vendre le bien occupé ?

Si votre propriétaire veut vendre le bien occupé , vous ne bénéficiez pas d'un droit de préemption.

Il ne vous donne pas de congé pour vendre et n'est légalement pas tenu de vous tenir au courant de l'opération de mise en vente du logement, même si dans les faits il a tout intérêt à vous en informer, ne serait-ce que pour pouvoir organiser des visites de potentiels acheteurs.

Vous êtes dans ce cas tenu de le laisser faire visiter le logement deux heures par jour, aux jours ouvrables uniquement.

Vous pouvez donc continuer à occuper le logement et votre contrat de bail de location est transmis au nouveau propriétaire dans les mêmes conditions : votre loyer n'est pas modifié.

Quant à votre caution, elle n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

Une fois le logement vendu, votre nouveau propriétaire doit vous transmettre ses coordonnées afin que vous puissiez le contacter en cas de besoin.

A la fin de votre bail, votre nouveau propriétaire vous rembourse votre dépôt de garantie, même s'il ne l'a pas reçu du précédent propriétaire.

Que se passe-t-il si le nouveau propriétaire veut vendre à son tour ?

Si votre nouveau propriétaire veut à son tour vendre le bien, il doit respecter un délai avant de pouvoir vous donner congé dans un délai qui varie selon la date de fin du bail au moment où il a signé l'acte authentique d'achat :

• Si votre bail prend fin moins de 3 ans après l'achat : votre nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail avant de pouvoir vous donner congé.
• Si votre bail prend fin plus de 3 ans après l'achat : votre nouveau propriétaire peut vous donner congé à la fin du bail en cours.

Que se passe-t-il si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ?

S'il veut libérer le logement pour y vivre, votre nouveau propriétaire doit là aussi respecter un délai avant de pouvoir vous donner congé dans un délai qui varie selon la date de fin du bail au moment où il a signé l'acte authentique d'achat :

• Si votre bail prend fin moins de 2 ans après l'achat : votre nouveau propriétaire peut vous donner son préavis à la fin du bail en cours mais celui-ci ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
• Si votre bail prend fin plus de 2 ans après l'achat : votre nouveau propriétaire peut vous donner congé à la fin du bail en cours.

(1) Vous recevrez ensuite une réponse définitive après étude de votre dossier.

(2) Hors frais de garantie Crédit Logement.

(3) Sauf en cas de rachat de prêt par la concurrence.

(4) Etude menée en avril 2024 par Minalea. Au global, le contrat d'assurance emprunteur groupe BoursoBank ressort le moins cher en assurance emprunteur groupe. Voir détail de la méthodologie adoptée, du périmètre de l'étude et contenu de l'article .

(5) Sous réserve d'éligibilité.

(6) Hors éligibilité au parcours 100% en ligne, la demande de renégociation devra faire l'objet d'une demande express formulée par téléphone au service client. Voir détails de la facturation sur la brochure tarifaire .

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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