Bailleur : pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour donner congé à votre locataire ?

information fournie par BoursoBank •04/06/2024 à 12:00

Donner congé à son locataire nécessite un certain formalisme juridique(Crédits photo : Adobe Stock - )

Donner congé à votre locataire ne s'improvise pas : motifs, formalisme du courrier, délais à respecter sont autant d'écueils qui peuvent compliquer votre démarche voire la rendre caduque ! Le recours à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut vous permettre de sécuriser l'opération…

Quelles sont les règles pour donner congé à votre locataire ?

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Dans ce cas, les règles sont très strictes et ne prévoient que trois motifs légitimes :

• Un congé pour reprise, c'est-à-dire pour en faire votre résidence principale ou celle d'un de vos ayants-droits, ascendant ou descendant, votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin depuis au moins un an à la date du congé.
• Un congé pour vente du bien vide. Dans ce cas le locataire bénéficie d'un droit de préemption, valable les deux premiers mois du préavis et sous certaines conditions, ce qui signifie qu'il peut se porter acquéreur du logement.
• Un congé pour motifs légitimes et sérieux, imputables au locataire, comme par exemple des défauts de paiement des loyers ou des troubles du voisinage, ou imputable au propriétaire, si vous voulez par exemple réaliser de gros travaux de réhabilitation dans le logement.

Bon à savoir : en fonction du motif de congé qui est le vôtre, il peut exister certains cas de figure qui protègent votre locataire, par exemple s'il est âgé de 65 ans ou plus à la date d'échéance du bail.

Les délais de préavis pour donner congé à votre locataire sont calés sur la date de fin du bail et dépendent de la nature du bien que vous louez, de 3 mois avant la fin du bail pour un logement de type meublé à 6 mois avant la fin du bail pour un logement loué vide.

Bon à savoir : le locataire peut quant à lui donner congés à n'importe quel moment de la vie du bail et sans fournir de justification à son départ, en respectant un délai de prévenance de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide, délai ramené à 1 mois si le bien se situe en zone tendue.

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Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour donner congé à votre locataire. Vous pouvez aussi lui remettre le courrier en main propre contre émargement ou récépissé, ou lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, bien qu'il s'agisse d'une option plus onéreuse que les autres, le recours à un commissaire de justice présente plusieurs avantages importants pour sécuriser votre démarche et vous éviter de mauvaises surprises.

• Vous assurer d'être dans votre bon droit : motifs légitimes de congé, locataires protégés dans certaines situations, règles différentes selon que le bien est loué vide ou meublé, etc., le droit en matière de reprise de logement peut s'avérer complexe.

Le commissaire de justice est un professionnel de justice, il s'assurera donc que votre demande est légalement valable.

De plus, le contenu du courrier est défini très précisément par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui pose la mention impérative de certains éléments, sous peine de nullité du congé. Là aussi, le regard expert du commissaire de justice peut être une aide précieuse.

• Sécuriser votre délai de préavis : l'enjeu est central puisque si les délais de prévenance du locataire ne sont pas respectés, votre demande de congé est considérée comme nulle et le bail peut être reconduit.

Confier cette mission à un commissaire de justice vous permet d'éviter les aléas comme un locataire qui mettrait plusieurs jours à se déplacer dans son bureau de poste après avoir reçu un avis de passage, décalant d'autant le démarrage du préavis et le rendant potentiellement caduc.

Le commissaire de justice se déplace au domicile du locataire pour lui remettre la lettre de congé en main propre. En cas d'absence, il lui laissera un avis de passage et lui adressera copie du congé par lettre simple. Dans ce cas, la date d'avis de passage est certifiée et tient lieu de point de départ au délai de prévenance du locataire.

Faire appel à un commissaire de justice vous permet donc de minimiser les risques de conflits en vous assurant de la validité de votre démarche et de son bon formalisme, tout en sécurisant le bon déroulement du délai de prévenance, ce qui peut être utile notamment face à un locataire difficile ou si vos délais sont un peu justes.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

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