(La mesure d'abaissement de la franchise en base de TVA est reportée en juin 2025. D'ici là, comment anticiper son application ?- Crédit photo : Adobe Stock)
Le législateur doit faire preuve d'imagination pour renflouer les caisses de l'État. L'abaissement du seuil de franchise de TVA fait partie des mesures imaginées à cet effet. Face à la grogne consécutive à cette annonce, le plafond de chiffres d'affaires annuel abaissé à 25.000 euros pour tous dans la loi de finances 2025 fera finalement l'objet d'adaptations. En attendant que le gouvernement relance le projet dès le 1er juin prochain, on pressent certaines évolutions et des disparités entre les secteurs. Voici un point de situation.
Qui sont les indépendants concernés par la franchise de TVA ?
Globalement, la franchise de TVA s'applique aux sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…), aux entreprises individuelles et aux statuts d'auto-entrepreneur. Ce régime permet à ces professionnels de ne pas facturer la TVA à leurs clients finaux et de ne pas non plus la reverser à l'État (1).
Il existe différents plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser selon les activités.
- Professionnels avec une activité commerciale ou liée à l'hébergement : seuil actuel année civile N-1 fixé à 85.000 euros et à 93.500 euros pour l'année N.
- Professionnels ayant une activité de prestation de services ou libérale (sauf avocat) : seuil actuel année civile N-1 fixé à 37.500 euros et à 41.250 euros pour l'année N.
- Professionnels exerçant une activité d'avocat réglementée : seuil actuel année civile N-1 fixé à 50.000 euros et à 55.000 euros pour l'année N. Quant aux autres sources de revenus (ex : cours et formations dispensés), les plafonds sont respectivement : 35.000 euros et 38.500 euros.
- Professionnels avec une activité d'auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète : seuil actuel année civile N-1 pour les livraisons de créations ou la cession de droits d'auteurs fixé à 50.000 euros et à 55.000 euros pour l'année N. Concernant les autres cas (ex : cours et formations dispensés), les plafonds sont respectivement : 35.000 euros et 38.500 euros.
Combien d'entreprises sont concernées en France ? 2,4 millions de structures bénéficient de cet avantage (2).
Quels sont les avantages du seuil actuel de franchise en base de TVA ?
L'instauration de la franchise en base de TVA procurait aux micro-entreprises et autoentrepreneurs plusieurs avantages qui rendaient jusqu'à présent leur statut particulièrement attractif.
-> Une compétitivité, du fait de prix de produits et services proposés à la vente plus bas car non taxés.
-> Une simplicité de la gestion : sans l'obligation de reverser la TVA collectée par l'intermédiaire de ses ventes, le travailleur indépendant profitait d'un gain de temps substantiel.
Quels secteurs vont subir un abaissement du seuil de la franchise de TVA ?
Tous les secteurs d'activité ne seront pas logés à la même enseigne. Le critère appliqué pour fixer le nouveau seuil de franchise est étroitement lié à une entrave possible à la concurrence, en raison de tarifs proposés nettement plus bas que ceux pratiqués sur le marché.
-> Vente de services : plafond de chiffre d'affaires inchangé (37.500 euros).
-> Entrepreneurs du négoce ou réalisant des prestations d'hébergement : passage du seuil de franchise en base de TVA de 85.000 à 37.500 euros.
-> Structures dans le secteur du BTP : seuil de franchise de TVA ramené à 25.000 euros (3).
Bon à savoir : pour la première année de mise en place, une certaine tolérance sera accordée dans tous les cas sur les nouveaux plafonds, grâce à la fixation de seuils majorés, permettant à titre exceptionnel de légers dépassements.
Quels sont les impacts d'une baisse du plafond de franchise en base de TVA ?
Premièrement, les entrepreneurs entrevoient dans cette évolution du dispositif une baisse quasi-certaine de leur marge pour conserver leurs clients car bon nombre de professionnels ont conscience qu'ils ne pourront pas afficher sans effet leurs prix avec la TVA facturée.
Ensuite, l'augmentation de la charge inhérente à l'encaissement et au décaissement de la TVA constituera une lourdeur périodique pour certains, voire une source de découragement pour d'autres.
Enfin, le risque d'une hausse du travail souterrain n'est pas à exclure, ce qui desservirait à long terme les indépendants car le travail non déclaré ou travail dissimulé ne les protège pas dans l'exercice de leurs fonctions et ne contribue pas à la préparation de leur retraite.
Le bon point : en cas de dépassement du seuil, la récupération de la TVA sur les achats effectués permettra en revanche de soulager la trésorerie, quand ceux-ci pèsent lourd sur la rentabilité de l'activité.
Comment se prémunir des effets de cette mesure ?
Même si la mesure est suspendue jusqu'au 1er juin 2025, n'entraînant aucune démarche particulière ni changement des seuils au 1er mars comme initialement prévu, il est recommandé d'anticiper cette évolution prochaine du dispositif.
Scinder sa structure en plusieurs activités distinctes ou repenser son positionnement
Si le dépassement de chiffre d'affaires par rapport à la future franchise vous semble inévitable, plusieurs pistes concrètes peuvent permettre d'absorber la baisse de l'avantage fiscal.
- Identifier les activités concernées par un versement de droits d'auteur (non soumis au régime de la micro-entreprise) pour ne pas gonfler inutilement le chiffre d'affaires de l'entité (4). Sont concernées les créations artistiques de l'esprit et œuvres originales des auteurs, écrivains, traducteurs, compositeurs, photographes, etc.
- Travailler dans certains cas en binôme pour équilibrer les revenus et ne pas dépasser les plafonds en vigueur pour chaque micro-entreprise (l'entité n°1 peut faire du conseil en marketing stratégique tandis que l'entité n°2 s'occupe de la mise en œuvre opérationnelle du plan marketing dans un second temps chez ces mêmes clients).
- Monter en gamme pour proposer une offre différenciante et à plus forte valeur ajoutée (qui justifierait davantage une hausse tarifaire soudaine).
Optimiser sa trésorerie avec une banque moins chère pour les indépendants
La minimisation voire l'absence des frais bancaires pour les pros au quotidien apporte une bouffée d'oxygène à l'entrepreneur indépendant, pour qui les économies générées seront d'autant plus précieuses, qu'une évolution de son statut semble imminente.
Le seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA qui se profile serait plutôt de 37.500 euros, déjà appliqué aux activités de vente de prestations de services. Des indépendants d'autres secteurs seront davantage impactés à des fins de préservation de la libre concurrence. Rendez-vous en juin pour une clarification et une application de la mesure.
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(1) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
(2) https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/
(3) https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/tva-ce-que-bercy-va-finalement-proposer-aux-petits-entrepreneurs_AV-202502270749.html
(4) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22388
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