La démission soudaine de Sébastien Lecornu plonge la préparation du budget 2026 dans l’incertitude. Les principales mesures fiscales envisagées pourraient être retardées, modifiées ou abandonnées selon le prochain gouvernement. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Budget 2026: que contient le Projet De Loi de Finances?
- Est-il encore possible de voter le budget dans les délais?
- La loi spéciale, dernier recours de l’exécutif
Budget 2026: que contient le Projet De Loi de Finances?
Sébastien Lecornu a dévoilé mardi 14 octobre son Projet De Loi de finances pour 2026. Le chef du gouvernement se fixe pour objectif de ramener le déficit du PIB sous la barre des 5% en 2026, contre 5,4% en 2025. Pour cela, il table sur un effort de l’ordre de 30 milliards d’euros, répartis entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies sur les dépenses (17 milliards). Voici les principales mesures fiscales envisagées pour les ménages:
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG): les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées pour tenir compte de l’inflation. Dans ce scénario, 200.000 foyers supplémentaires sont imposables et certains contribuables paient davantage d’impôts .
- Modification de l’abattement sur les revenus des retraités: l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraites est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Certains retraités verraient leur imposition baisser légèrement, et les plus aisés seraient plus lourdement imposés.
- Prolongation de la Contribution Différentielle Sur les Hauts Revenus (CDHR): cette mesure créée en 2025 concerne les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple.
- Introduction d’une taxe sur les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, ainsi que les produits à fumer.
- Suppression de 23 niches fiscales sur les 474 existantes. Il s’agit par exemple de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, ou de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
- Création d’un statut de bailleur privé. Cet élément ne figurait pas dans le projet de budget initial. Il a fait l’objet d’un amendement du gouvernement. La mesure permet aux investisseurs de déduire le prix d’achat du bien de leurs revenus locatifs, à hauteur de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social, et 5,5 % pour un logement très social. Ce barème est prévu pour s’appliquer à 80 % de la valeur du bien, dans la limite de 8 000 € par an, et pour deux logements maximum.
Ces mesures sont amenées à évoluer jusqu’à la publication du texte définitif de la loi de Finances 2026 au Journal Officiel.
Est-il encore possible de voter le budget dans les délais?
Le Projet de Loi de Finances a été présenté devant l’Assemblée avec une semaine de retard sur le délai légal. Malgré cela, une adoption par la voie classique reste possible. Selon l’article 47 de la Constitution, le Parlement dispose de 70 jours, soit jusqu’au 23 décembre, pour examiner et adopter le PLF.
L’Assemblée avait 40 jours pour discuter, amender et voter le texte, avant de le transmettre au Sénat. Le 21 novembre, les députés ont largement rejeté la partie «recettes», entraînant automatiquement l‘échec de l’ensemble du projet de budget pour 2026. Par conséquent, le Sénat est reparti directement de la copie initiale du gouvernement. La chambre haute dispose de 15 jours pour examiner et voter le texte à son tour. Les Sénateurs ont adopté la première partie, consacrée aux recettes, le 4 décembre.. Il n’y a pas de seconde lecture pour les Lois de Finances. Les deux chambres étant en désaccord, le une commission mixte paritaire doit se réunir le 19 décembre. Composée de 7 députés et 7 sénateurs, celle-ci est chargée d’élaborer une version commune du texte. Si la procédure échoue, il revient aux députés de statuer définitivement. Au-delà du délai de 70 jours, une période de 8 jours est accordée au Conseil constitutionnel pour se prononcer en cas de saisine. La promulgation par le Président de la République doit intervenir au plus tard le 31 décembre.
La loi spéciale, dernier recours de l’exécutif
Compte-tenu de l’absence de majorité absolue, des désaccords profonds entre les partis et du délai serré, l’adoption d’un budget avant la fin de l’année s’annonce difficile. Le Premier Ministre Sébastien Lecornu a exclu le recours à l’article 49.3 de la Constitution ou à des ordonnances pour faire adopter le budget sans vote.
Pour éviter un blocage financier, le gouvernement peut alors s’orienter vers une loi spéciale. Cette situation s’est déjà produite en 2024, après la chute du gouvernement de Michel Barnier. La loi spéciale garantit une continuité des services publics. Elle permet à l’État de prélever l’impôt et d’assurer ces différents paiements: les salaires des fonctionnaires, les pensions de retraite, les allocations d’assurance chômage et celles d’assurance maladie. L’absence de loi de Finances entraîne un gel du budget d’un exercice sur l’autre, et le maintien des règles fiscales en vigueur. Par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu est lui aussi maintenu: or, il doit être relevé chaque année en tenant compte de l’inflation et éviter de pénaliser les contribuables.
L’adoption d’une loi spéciale donne du temps aux parlementaires pour reprendre les travaux en janvier, afin de parvenir à un compris sur le projet de loi de Finances. La durée de ces débats est alors indéterminée. Début 2025, les Parlementaires avaient adopté la nouvelle version du texte au bout d’un mois et demi.
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