Le projet de loi de finances fait l’actualité chaque fin d’année. Il détermine notamment les budgets et leur répartition pour l’année à venir. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Le projet de loi de finances, un document clé pour le fonctionnement de l’État
- Élaboration du PLF: la phase administrative
- La phase parlementaire: le PLF est étudié au Parlement et au Sénat
Le projet de loi de finances, un document clé pour le fonctionnement de l’État
Le projet de loi de finances est un document unique détaillant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Il détermine le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État pour parvenir à l’équilibre.
Le texte s’articule autour de trois axes:
- L’exposé des motifs: il présente les orientations générales du projet en s’appuyant sur les prévisions économiques du gouvernement.
- La première partie, appelée «Conditions générales de l’équilibre financier», détaille les recettes. Elle autorise l’État à lever les impôts et à émettre des emprunts pour financer le déficit.
- La seconde partie concerne les dépenses. Elle porte sur «les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales». Il s’agit de l’ensemble des crédits alloués aux ministères pour mener à bien les politiques du gouvernement.
À noter
Le gouvernement peut revoir le budget en cours d’année, parce que la conjoncture économique modifie l’équilibre financier ou pour mettre en œuvre de nouvelles mesures. Dans ce cas de figure, l’exécutif élabore un projet de loi de finances rectificative.
Élaboration du PLF: la phase administrative
De multiples acteurs interviennent à différentes étapes de l’élaboration du PLF. Celle-ci s’étend sur une année complète. On distingue deux phases: l’une administrative, l’autre parlementaire. La direction du Budget orchestre le processus d’élaboration. Elle est rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En début d’année, le Premier ministre détermine les priorités du gouvernement en matière de politiques publiques. Vient ensuite une période de rencontres avec les différents ministères. Ils précisent leurs demandes d’évolution en matière de crédits et d’emplois. La direction du Budget analyse, évalue et négocie ces besoins avec chaque ministère, en tenant compte des priorités politiques et des objectifs de redressement des finances publiques.
Début juillet, le Premier ministre rend ses arbitrages. La rédaction du PLF débute. Le texte est présenté pour avis:
- au Conseil d’État,
- au Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes.
Il est ensuite adopté en Conseil des ministres, puis présenté devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à la presse.
La phase parlementaire: le PLF est étudié au Parlement et au Sénat
Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner et adopter le PLF. Le texte est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année. Il est discuté, éventuellement amendé, et voté en première lecture. Le PLF est ensuite transmis au Sénat: il l’examine et le vote à son tour.
Pendant cette période, la direction du Budget travaille étroitement avec les cabinets ministériels pour adapter les différents articles du PLF au fur et à mesure des débats et des amendements.
À noter
En l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut avoir recours à l’article 49.3 pour faire adopter son projet de loi de finances. Cet outil constitutionnel peut être invoqué sans limite sur les textes budgétaires.
Il n’y a pas de seconde lecture pour les lois de finances. En cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. 7 députés et 7 sénateurs sont alors chargés d’élaborer une version commune du texte. Si la procédure échoue, il revient aux députés de statuer définitivement.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du texte. La loi de finances est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel , au plus tard le 31 décembre.
Le PLF pour 2024 prévoit un nouveau durcissement contre la fraude fiscale
L’article 20 du PLF 2024 propose de créer un «délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales».
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