Un erreur de la banque est-elle toujours en votre faveur ? ( Crédits: © Вадим Пастух- stock.adobe.com)
Un chèque a été crédit par erreur sur votre compte ? Un virement est arrivé en double ? Ne vous précipitez pas ! La réglementation bancaire n'est pas vraiment de votre côté…
Par MoneyVox,
Aucun établissement bancaire n'est à l'abri d'une erreur humaine ou d'une défaillance informatique. Deux éléments qui peuvent entraîner le versement à tort d'une somme d'argent. Virements, chèques, espèces… tous les moyens de paiement sont concernés. Que faire lorsque son compte courant est crédité par erreur ? Est-il possible de conserver cet argent ? Quels sont les recours de la banque pour récupérer la somme indûment versée ? Le point sur la réglementation bancaire et financière.
Erreur de la banque en votre faveur : est-ce le jackpot ?
Voir son compte courant être crédité d'une somme d'argent inattendue a de quoi déstabiliser. C'est ce qui est arrivé le 25 décembre 2021 lors du traitement de 75 000 opérations par la banque Santander. Des étrennes de Noël ? Cela en avait tout l'air, puisque des salariés et des clients d'environ 2 000 sociétés au Royaume-Uni ont vu le virement qu'ils attendaient doubler ! Cet incident de grande envergure a généré une erreur globale estimée à environ 150 millions d'euros. L'établissement bancaire a expliqué qu'un problème technique était survenu lors du traitement de ces paiements. Si la situation connue par la banque Santander reste exceptionnelle, elle n'est toutefois pas un cas isolé. D'autres enseignes aussi ont connu des problèmes similaires. Des erreurs qui peuvent également être humaines, dues à une erreur dans le report d'un numéro de compte par exemple.
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Ce que dit la loi sur les versements indus
Passée la surprise de voir une somme d'argent créditée à tort sur son compte chèque, il peut être tentant de la dépenser. Mais avant cela, mieux vaut bien connaître la loi. En effet, la réglementation bancaire et financière est très claire en la matière. Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l'Université de Strasbourg et spécialiste du droit bancaire, explique ceci : "Une banque ayant crédité des comptes par erreur a la possibilité de faire une action en répétition de l'indu". En d'autres termes, l'argent perçu par erreur doit être restitué.
Et pour cela, la banque dispose de puissants outils. Elle a entièrement le droit de récupérer l'argent directement sur le compte courant du bénéficiaire, et ce même si l'opération fait passer le compte dans le rouge. Une situation qui peut s'avérer problématique lorsque le client se retrouve en dehors de son autorisation de découvert, et que des frais d'impayés s'appliquent ( commissions d'intervention , frais de rejet de chèque ou de prélèvement, lettre d'information pour compte débiteur…).
La procédure à suivre lorsque l'on reçoit une somme d'argent par erreur
Le premier réflexe à avoir lorsque l'on constate une anomalie sur son compte courant est de contacter son conseiller bancaire. Celui-ci sera à même de vérifier l'origine de l'opération. En cas d'erreur de versement, et au vu de la réglementation bancaire, mieux vaut prévenir sa banque que de dépenser une somme indûment perçue. Tôt ou tard, le problème finira par être constaté, et l'argent récupéré avec les conséquences que l'on sait. Qui plus est, la banque dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour récupérer la somme.
Il existe toutefois une possibilité de recours pour le bénéficiaire si celui-ci a subi un préjudice, ce qui peut être le cas, par exemple, lors de prélèvement de frais pour des incidents bancaires. C'est ce que Jérôme Lasserre Capdeville explique en ces termes : "Si ce virement a occasionné un préjudice au bénéficiaire de fait […] celui-ci pourra bien exercer une action en responsabilité civile afin que ce préjudice (qu'il devra démontrer) soit indemnisé".
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