(La loi du 13 juillet 1965 fête ses 60 ans : découvrez ce qu'elle a changé sur les régimes matrimoniaux ! Visuel Adobe Stock)
La loi du 13 juillet 1965 souffle ses 60 bougies d'existence pour une situation financière plus équilibrée au sein des familles françaises. Quel est le chemin déjà parcouru ? Que faut-il attendre encore pour parfaire le socle qu'elle a posé ? Retour sur cet élan de liberté qui a soufflé depuis plusieurs décennies, mais qui révèle encore des axes de progrès.
Quels sont les changements opérés par la loi de 1965 ?
La loi du 13 juillet 1965, souhaitée par le général de Gaulle, a marqué un tournant décisif dans l'histoire du droit de la famille en France. Avant cette réforme, la femme mariée était juridiquement considérée comme mineure (1), au même titre que ses enfants : elle ne pouvait ni ouvrir un compte bancaire, ni exercer une profession sans l'autorisation de son mari.
Avec cette loi, l'épouse acquiert enfin une capacité juridique pleine et entière. Elle peut désormais gérer ses biens propres, exercer une activité professionnelle et disposer librement de ses revenus : elle a le droit d'ouvrir un compte bancaire et de signer des chèques sans l'autorisation de son mari !
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts devient la norme, remplaçant la communauté de meubles et acquêts, et offrant ainsi une meilleure protection à l'épouse en cas de divorce ou de décès du conjoint.
Concrètement, les décisions patrimoniales importantes au sein du foyer requièrent le consentement des deux époux.
Comment ont évolué la société et les mentalités à la suite de cette loi ?
La réforme de 1965 a eu des répercussions profondes sur le visage de la société française. Elle a contribué à l'émancipation des femmes et à la reconnaissance de leur autonomie, tant au sein du couple que dans la sphère publique.
Les mentalités évoluent progressivement : la femme n'est plus cantonnée au rôle de mère et d'épouse dépendante, mais devient une actrice à part entière de la vie économique et sociale. Cette évolution s'accompagne d'une augmentation du taux d'activité des femmes et d'une meilleure répartition des responsabilités financières au sein du couple.
Cependant, les inégalités persistent, notamment en matière de salaires et de répartition des tâches domestiques, qui incombent principalement aux femmes.
Quels défis relever pour tendre vers plus d'égalité financière ?
Malgré les avancées permises par la loi de 1965, l'égalité entre hommes et femmes sur le plan financier n'est pas encore totalement acquise. Les écarts de rémunération subsistent, tout comme la précarité économique qui touche davantage les femmes, en particulier après une séparation ou un divorce.
L'accès à l'information et la pédagogie financière restent également des enjeux majeurs. Pour viser une réelle égalité, il est nécessaire de poursuivre les efforts et initiatives en matière de formation, de lutte contre les discriminations salariales et de soutien à l'autonomie économique des femmes, notamment via l'entrepreneuriat.
Le saviez-vous ? Selon une étude 2024, le syndrome de l'imposteur ressenti par 63% des étudiantes et 53% des femmes actives quand elles ne se jugent pas «à la hauteur» d'un niveau d'études ou d'un poste, est susceptible de les freiner dans l'obtention de leurs diplômes ou leurs plans de carrière.
La réforme de 1965 sur les régimes matrimoniaux a ouvert la voie, mais le chemin vers l'égalité financière est une longue route, semée de préjugés ou de blocages à déverrouiller.
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(1) https://www.info.gouv.fr/actualite/la-femme-mariee-avait-le-statut-de-mineure-au-meme-titre-que-les-enfants
(2) https://www.ellesbougent.com/ressources/enquetes/resultats-de-enquete-nationale-elles-bougent-2856/
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