Panneaux publicitaires sur un terrain privé : quelles sont les règles, combien ça rapporte ? / iStock.com - France68
Quel cadre législatif ?
Le cadre légal général portant sur la publicité extérieure dispose que « Toute publicité visible depuis une voie ouverte à la circulation publique est réglementée, même si elle est installée sur un terrain privé », que « seuls les propriétaires peuvent légalement louer un espace publicitaire » et qu’« une autorisation préalable ou une déclaration en mairie sont obligatoires ». Ensuite les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 du Code de l’environnement régissent la pratique dans les détails. Enfin, certaines communes disposent d’un « Règlement Local de Publicité » (RLP) qui adapte les règles nationales aux spécificités locales (zones interdites, formats, densité, etc.). Quoi qu’il arrive, il existe des zones d’interdiction immuables, à savoir : Les agglomérations de moins de 10 000 habitants (sauf exceptions) ; La proximité de certains sites préservés types monuments historiques, sites classés, parcs naturels, zones Natura 2000, etc. ; Certains supports (arbres, poteaux, clôtures non aveugles, véhicules publicitaires). Par ailleurs, certaines règles techniques sont imposées, telles que : Des dimensions maximales ; celles-ci variant selon la zone (urbaine ou rurale) et le type de panneau ; Des règles de densité limitant le nombre de panneaux par unité foncière ; L’éclairage : sauf dérogation les panneaux lumineux doivent être éteints entre 1h et 6h du matin. Depuis le 1er janvier 2024, les maires (ou présidents d’EPCI) sont compétents pour délivrer les autorisations (via un guichet unique en mairie), contrôler les installations et sanctionner les infractions... Notons qu’une installation illégale peut générer une amende pouvant atteindre 7 500 €, le retrait forcé du panneau, voire des astreintes journalières.
Combien ça rapporte ?
Les loyers octroyés sont très variables... Un terrain visible depuis une route très fréquentée ou en zone urbaine dense peut rapporter 500 à 1 500 € par mois, voire plus dans des zones stratégiques. Dans une zone rurale ou peu passante, les revenus sont plutôt de l’ordre de 100 à 300 € par mois, voire 25 à 150 € par an pour des emplacements très peu visibles. Les principaux facteurs influant sur le loyer perçu, sont : L’emplacement : Un terrain ou un mur visible depuis une route très fréquentée (autoroute, nationale, centre-ville) est bien plus rentable ; La taille et le type du panneau : Plus le panneau est grand, lumineux ou numérique, plus il peut rapporter ; La visibilité : Un panneau bien exposé, sans obstacle visuel, attire davantage d’annonceurs. Dans certains cas, des Taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE) peuvent s’appliquer selon la commune. Cette taxe est habituellement payée par l’afficheur, mais le propriétaire peut en être redevable en cas de non-paiement.
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