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Lors d'un divorce, comment déterminer ce qui constitue les « ressources » d'un époux pour accorder une prestation compensatoire ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que les aides destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte.
La prestation compensatoire
Lors d'un divorce, la prestation compensatoire est une somme que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre. Elle vise à compenser les inégalités financières que la séparation crée dans les conditions de vie des deux ex-conjoints. Par exemple, si l'un des époux voit son niveau de vie considérablement diminuer après le divorce, il peut demander cette compensation.
Pour décider si une prestation compensatoire est nécessaire et pour en fixer le montant, les juges doivent examiner les besoins du demandeur et les ressources du conjoint qui pourrait la payer. Cette évaluation se fait selon les articles 270 et 271 du Code civil. Mais qu'entend-on par « ressources » ?
Les faits
Dans cette affaire, Madame X, après son divorce, demande une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Toutefois, la cour d'appel rejette sa demande, considérant qu'elle perçoit déjà plusieurs aides financières, notamment :
- Une allocation de soutien familial ;
- Une allocation pour enfant handicapé ;
- Des allocations familiales majorées pour parent isolé.
La cour estime que ces aides représentent des ressources suffisantes pour refuser la prestation compensatoire. Madame X n'est pas d'accord avec cette analyse et se pourvoit en cassation, arguant que ces prestations sont destinées à ses enfants et non à son usage personnel.
Le jugement de la Cour de cassation
La Cour de cassation donne raison à Madame X. Elle explique que les allocations en question ont une destination bien précise : elles sont versées pour aider à couvrir les besoins des enfants (logement, alimentation, santé, éducation) et non pour améliorer les revenus de l'époux qui les perçoit.
La Cour de cassation annule donc l'arrêt de la cour d'appel, en rappelant que seuls les revenus réellement destinés à l'ex-époux doivent être considérés dans l'évaluation d'une prestation compensatoire. Les juges ne peuvent pas considérer les aides destinées aux enfants comme des ressources pour évaluer si un conjoint a droit à une prestation compensatoire. Ce principe permet de mieux protéger les intérêts des enfants et d'assurer que les prestations compensatoires répondent réellement aux besoins des époux désavantagés par la séparation.
Source : Cour de cassation - 11 septembre 2024 - N° de pourvoi : 22-16.819
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