Chacun des indivisaires "a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement" de tous, a estimé la Cour.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Tout copropriétaire, même minoritaire, peut exiger la suppression totale d'un ouvrage construit sans son accord sur la parcelle indivise, en cas d'indivision forcée, a jugé la Cour de cassation.
Deux des trois propriétaires indivis d'un chemin de desserte de leurs terrains respectifs avaient fait réaliser une rampe d'accès bétonnée à leur propriété, après surélévation du chemin, sans le consentement du troisième indivisaire.
Ce dernier les avait assignés pour obtenir notamment la démolition de l'ouvrage, ainsi que la réfection du chemin. Ces deux demandes avaient été rejetées en appel, la cour ayant estimé que "ni l'assiette du chemin ni son usage" n'avaient été modifiés et que la construction de la rampe bétonnée ne le privait pas de l'accès à sa propriété.
Mais, a observé la Cour de cassation, si chacun des indivisaires, en matière d'indivision forcée, "a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement " de tous les copropriétaires, chacun d'eux "peut demander la suppression" d'un ouvrage construit sans son consentement. En effet, il ne peut "être contraint d'en devenir propriétaire" .
Or, l'article 551 du code civil dispose que "tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire". La Cour de cassation a donc donné raison au requérant.
(Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2025, n°24-15.027)
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