VIE PRATIQUE. Le règlement financier d'un litige avec un salarié ne donne pas de droits aux autres

information fournie par Boursorama avec Media Services •21/05/2021 à 12:00

Une entreprise a le droit de transiger avec certains de ses employés et pas avec d'autres.

(illustration) ( AFP / THOMAS SAMSON )

Un salarié ne peut pas exiger de recevoir de son patron la même somme que celle versée à un autre lors d'une transaction dans un litige.

Que le second salarié ait la possibilité de formuler la même réclamation que le premier ne lui permet pas d'exiger de son patron la signature d'un accord semblable et l'octroi de concessions identiques. Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas dans ce cas, selon la Cour de cassation.

La question était posée par un salarié qui réclamait le versement d'une indemnité qu'il estimait due après une modification de son contrat de travail. Certains collègues, disait-il, l'ont déjà réclamée et l'entreprise a transigé avec eux en leur accordant une somme qui doit donc être versée à tous ceux qui sont dans le même cas.

Mais une transaction est un contrat entre deux parties, destiné à mettre fin à une contestation ou à éviter qu'elle n'apparaisse. Elle ne concerne pas d'autres personnes et ne leur profite pas, répliquait l'entreprise.

Cette dernière revendiquait le droit de transiger avec certains sans que cela puisse provoquer des réclamations d'autres employés , même placés dans une situation identique. Elle estimait avoir le droit d'aller contester ces réclamations nouvelles devant les prud'hommes plutôt que de transiger et les juges lui ont donné raison.

(Cass. Soc, 12.5.2021, Y 20-10.796).