Une promotion ne s'accompagne pas obligatoirement d'une augmentation

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/05/2021 à 14:24

VIE PRATIQUE. La Cour de cassation a donné tort à un salarié qui réclamait une augmentation après avoir été nommé à un poste à responsabilités très supérieures, arguant qu'il avait accepté cette offre de modification de son contrat.

(Photo d'illustration) ( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )

Professionnellement, l'accroissement de responsabilités peut se faire sans augmentation, a estimé la Cour de cassation, tranchant ainsi en défaveur d'un cadre qui avait intenté un procès à son employeur après avoir été nommé à un poste de directeur, cadre dirigeant de l'entreprise, sans se voir attribuer une augmentation.

Compte tenu des responsabilités nouvelles confiées et de la charge de travail supplémentaire, liée désormais à un temps de travail non limité, il estimait que le maintien de son ancien salaire révélait une exécution déloyale du contrat de travail.

La justice lui avait dans un premier temps donné gain de cause en estimant qu'il s'agissait d'un manque de considération certain. Mais la Cour de cassation a rappelé que le contrat signé était la règle à respecter.

Or, ce contrat avait été modifié sur proposition de l'employeur en prévoyant une évolution de carrière sans qu'il soit question d'évolution de rémunération. La Cour en a conclu que le salarié avait accepté cette situation et qu'il n'y avait rien d'anormal.