Un tribunal de Tokyo juge constitutionnelle la non-reconnaissance du mariage gay

information fournie par Reuters•30/11/2022 à 11:17

par Elaine Lies

TOKYO, 30 novembre (Reuters) - Un tribunal de Tokyo au Japon a estimé mercredi que la non-reconnaissance du mariage gay était constitutionnelle mais a souligné que l'absence de protection juridique pour les familles homoparentales constituait une violation de leurs droits fondamentaux.

Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas reconnaître le mariage homosexuel, sa Constitution stipulant que le mariage est fondé sur le "consentement mutuel des deux sexes".

Bien que le parti au pouvoir du Premier ministre, Fumio Kishida, ne se soit pas exprimé sur l'ouverture ou non d'un débat sur le sujet, plusieurs membres importants sont favorables au mariage homosexuel.

Dans la décision rendue mercredi, un tribunal de Tokyo déclare que la non-reconnaissance de l'union entre personnes de même sexe est constitutionnelle mais ajoute que l'absence de système juridique pour protéger ces familles porte atteinte à leurs droits fondamentaux.

"Il s'agit en fait d'un jugement assez positif", a déclaré à Reuters Nobuhito Sawasaki, l'un des avocats impliqués dans le dossier. "Si le mariage reste l'union d'un homme et d'une femme, la décision indique également que la situation actuelle, sans protection juridique pour les familles homoparentales, n'est pas bonne et suggère que des mesures doivent être prises pour y remédier".

Les huit plaignants déclaraient que l'interdiction de fait du mariage gay contrevenait à leurs droits et réclamaient un million de yen de dommages et intérêts, ce que le tribunal a rejeté.

"C'est difficile à accepter", a déclaré Gon Matsunaka, responsable d'un groupe militant pour le mariage pour tous, en ajoutant toutefois que la reconnaissance du manque de protection juridique pour les couples gays était "un grand pas".

Le Japon ne permet pas aux personnes homosexuelles d'hériter des biens du conjoint et d'exercer des droits parentaux sur les enfants du parent géniteur. Et les certificats de partenariat dont peuvent bénéficier les couples de même sexe ne donnent pas les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels.

La décision du tribunal de Tokyo intervient après l'adoption mardi par le Sénat américain d'un projet de loi visant à protéger le mariage homosexuel au niveau fédéral.

L'an dernier, un tribunal de Sapporo, dans le nord du Japon, avait déclaré l'interdiction du mariage gay comme était anticonstitutionnelle.

(Avec Rikako Maruyama et Kohei Miyazaki, version française Laetitia Volga, édité par Kate Entringer)