Un référendum pour valider des accords d'entreprise minoritaires

information fournie par Reuters •26/01/2016 à 12:46

UN RÉFÉRENDUM DES SALARIÉS POUR VALIDER DES ACCORDS D'ENTREPRISE

PARIS (Reuters) - La possibilité d'avoir recours à un référendum auprès des salariés pour faire valider des accords d'entreprise qui auraient été signés par des organisations syndicales représentant 30% des salariés figurera dans le projet de loi sur la réforme du Code du travail, a déclaré mardi Myriam El Khomri.

"Ce que nous souhaitons, c'est que quand on a des organisations syndicales qui représentent 30% des salariés et qui valident l'accord, qu'elles puissent déclencher un référendum d'entreprise et que si la consultation donne plus de 50% des salariés qui sont pour, cet accord s'applique", a dit la ministre du Travail sur France Inter.

"Voilà la règle qui serait une nouvelle règle", a-t-elle ajouté. "A partir du moment où on élargit l'objet des négociations au plus près du terrain, il faut donner cette capacité aussi d'entendre les salariés dans ce cadre-là."

A l'heure actuelle, pour être validé, un accord d'entreprise doit être approuvé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections.

Il ne doit pas non plus faire l'objet d'opposition de la part de syndicats représentant au moins 50% des salariés.

Le projet de réforme du Code du travail sera présenté en conseil des ministres le 9 mars. Il s'inspirera en partie des propositions de l'ex-ministre de la Justice Robert Badinter remises lundi à Manuel Valls.

Manuel Valls a annoncé lundi que la future réforme du Code du travail modifierait le mode de rémunération des heures supplémentaires pour assouplir les contraintes de la durée légale du temps de travail à 35 heures.

Myriam El Khomri a affirmé la semaine dernière que le gouvernement maintiendrait le taux plancher de majoration des heures supplémentaires à 10% mais Manuel Valls n'a pas donné de taux, ouvrant la porte à une majoration moindre.

(Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse)