Travailler plus de 48 heures par semaine porte forcément préjudice aux salariés, aux yeux de la justice

information fournie par Boursorama avec Media Services •18/02/2022 à 12:45

Un salarié qui dépasse ce nombre d'heures a donc droit à réparation, en argent ou en repos supplémentaire.

( AFP / LIONEL BONAVENTURE )

Un salarié peut se plaindre du dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures par semaine car il lui cause forcément un préjudice, a jugé la Cour de cassation.

Elle avait été saisie par un chauffeur-livreur qui se plaignait d'avoir dû travailler plus de cinquante heures par semaine mais auquel les prud'hommes avaient refusé toute indemnisation. Il ne prouve pas que ces horaires chargés lui ont porté préjudice, avaient estimé ces premiers juges.

Droit à réparation

La Cour de cassation a jugé l'inverse en invoquant notamment une directive européenne de 2003, destinée à garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise de repos suffisants.

La Cour de justice de l'UE, a expliqué la Cour de cassation, a jugé que le seul fait de dépasser la durée maximale hebdomadaire était préjudiciable au salarié du fait des risques encourus pour sa sécurité et sa santé. C'est ensuite aux États de l'UE de déterminer si la réparation doit se faire en argent ou en repos supplémentaire, a-t-elle ajouté.

Le chauffeur-livreur, même pour une heure et demie de dépassement par semaine, a droit à réparation, ont conclu les juges.

(Cass. Soc, 26.1.2022, F 20-21.636)