Téléphonie : lors de la rupture anticipée d'un abonnement, les pénalités peuvent être contestées et réduites

information fournie par Boursorama avec Media Services •01/10/2021 à 11:18

Un tribunal a réduit par six le montant réclamé par un opérateur à un client, estimant qu'il ne subissait aucun préjudice puisqu'en l'absence de paiement, il ne fournissait plus aucune prestation. Une décision approuvée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a approuvé la décision d'un tribunal de réduire les pénalités de rupture anticipée d'un abonnement de téléphonie mobile demandées à un client. ( AFP / PHILIPPE LOPEZ )

Les pénalités de rupture anticipée d'un abonnement de téléphonie mobile peuvent être contestées en justice et au besoin réduites : la Cour de cassation a ainsi approuvé un tribunal qui avait divisé par six le montant réclamé par un fournisseur à un client qui avait rompu son engagement de 24 mois.

L'opérateur de téléphonie réclamait le maximum légal, ce qui représentait la quasi-totalité des sommes dues pour les deux ans d'abonnement, en invoquant une clause insérée dans le contrat. Cette clause, qui prévoit l'indemnisation de l'autre partie en cas de rupture anticipée, est un moyen de contraindre l'abonné à exécuter le contrat, avait observé le tribunal. C'est une sanction prévue à l'avance que le code civil appelle une "clause pénale" et la loi prévoit que le juge peut toujours modérer ces clauses pénales si elles sont excessives.

Aucun préjudice subi

Cette fois, le tribunal estimait que le fournisseur de téléphonie ne subissait aucun préjudice puisqu'en l'absence de paiement, il ne fournissait plus aucune prestation. Le fournisseur lui soutenait qu'en ayant concédé une réduction sur le téléphone fourni, il perdait de l'argent en cas de rupture anticipée, ce qui justifiait le montant demandé.

La Cour de cassation a écarté l'argument. Le tribunal saisi était souverain pour apprécier l'existence et l'importance d'un éventuel préjudice compte tenu des droits et obligations de chacun, ainsi que pour ramener la sanction à de plus justes proportions, a-t-elle conclu.

(Cass. Civ 1, 22.9.2021, E 20-10.825)