Succession : tout avantage reçu des parents n'est pas remboursable

information fournie par Boursorama avec Media Services •21/01/2022 à 10:04

Dans un arrêt rendu le 12 janvier derneir, la Cour de Cassation a confirmé une jurisprudence constante, dans le cadre d'un litige entre frères et soeurs.

(illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

L'enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d'un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession. Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les "libéralités", peuvent être réintégrés dans la succession à partager.

Or, il ne s'agit pas d'un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n'est pas certain que les parents aient eu l'intention de s'appauvrir pour leur fils.

Le montant des loyers en question

Dès lors, l'avantage reçu n'est pas "rapportable à la succession". La Cour a donc écarté la demande des frères et sœurs qui, au moment du partage successoral, réclamaient à l'un d'entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l'avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années. Les parents avaient loué à ce fils des biens immobiliers mais n'avaient jamais exigé le montant des loyers.

La Cour applique régulièrement cette jurisprudence constante. Elle avait notamment expliqué en octobre 2013 que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.