Salaire minimum hiérarchique : les accords d'entreprise ne peuvent être plus bas que les conventions de branche, ce qui vaut aussi pour les primes et les 13e mois

information fournie par Boursorama avec Media Services •08/10/2021 à 11:19

Ces accords de branche "peuvent non seulement fixer le montant des SMH, mais aussi en définir la structure (qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes)", a souligné le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a réaffirmé les prérogatives de branche, invalidant une décision du ministère du Travail. ( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )

Le Conseil d'Etat a réaffirmé les prérogatives de la branche en matière de salaire minimum hiérarchique (SMH) jeudi 7 octobre, invalidant par sa décision la définition plus restrictive du SMH portée par le ministère du Travail dans la lignée des ordonnances travail de 2017.

La haute juridiction administrative "juge que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH, mais aussi en définir la structure (qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes)", a-t-elle indiqué dans un communiqué. Et même "si depuis (les ordonnances de) 2017, ces compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d'entreprise, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l'accord de branche", a-t-elle précisé. En d'autres termes, les accords d'entreprise sur les salaires les plus bas ne pourront pas être moins-disants que les conventions de branche.

Redonner aux branches des prérogatives... limitées

"On redonne aux branches des prérogatives qu’elles n’avaient plus de par les ordonnances Macron" de 2017, a commenté auprès de l' AFP l'avocate Deborah David. Pour autant, "ça ne changera absolument rien à l'articulation" entre compétences des branches et des entreprises issue de ces mêmes ordonnances, puisque la décision rendue jeudi "est spécifique à la détermination des minima hiérarchiques", a souligné cette spécialiste du droit du travail.

Cinq syndicats du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'étaient alliés à la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) pour revendiquer l'inclusion des éléments complémentaires de rémunération dans le périmètre du salaire minimum hiérarchique, fixé par les branches professionnelles. En face, le ministère du Travail soutenait que le salaire minimum hiérarchique devait se cantonner au seul salaire de base, à l'exclusion de ces éléments complémentaires (primes, 13e mois...). Le Conseil d'Etat a motivé jeudi sa décision en expliquant que "l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne (définissait) pas ce que recouvre la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH) et que les travaux parlementaires ne (permettaient) pas davantage d'éclairer sa signification".

Une "excellente nouvelle pour les salariés"

"On se réjouit de cette décision et il nous semble que c'est un encouragement à favoriser un dialogue social de qualité", s'est félicitée Véronique Revillod, secrétaire générale adjointe de la Fédération des services CFDT, une des six organisations requérantes. La décision devrait faire jurisprudence dans d'autres branches professionnelles comme la propreté et "toutes les branches qui ont des primes en dehors des salaires de base", a-t-elle ajouté. "C'est une excellente nouvelle pour les salariés, qui attendent des réponses concrètes à la problématique du pouvoir d'achat particulièrement d'actualité", lui a fait écho FO dans un communiqué.

Contacté par l' AFP , le ministère du Travail "prend acte de la décision du Conseil d'Etat". "Dans un moment où nous attendons de certaines branches qu'elles négocient pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations de leurs salariés, cela leur donne des marges de manœuvre supplémentaires", ont encore fait valoir les services d'Elisabeth Borne.