Prothèses PIP: La CJUE confirme des indemnisations réservées aux victimes françaises

information fournie par Reuters •11/06/2020 à 15:07

PROTHÈSES PIP: LA CJUE CONFIRME DES INDEMNISATIONS RÉSERVÉES AUX VICTIMES FRANÇAISES

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré jeudi que la restriction aux seules victimes françaises de l'assurance de la société PIP (Poly Implant Prothèse), à l'origine d'un scandale mondial de prothèses mammaires défectueuses, n'était pas discriminatoire, portant un coup aux espoirs d'indemnisation de milliers de femmes à travers le monde.

Une victime allemande avait réclamé auprès du tribunal de Francfort une indemnisation auprès d'Allianz, l'assureur de PIP, estimant que la clause réservant le bénéfice du contrat aux seules victimes françaises allait à l'encontre de la législation européenne.

Mais la CJUE, basée à Luxembourg, a rejeté cette demande qui lui avait été soumise par la justice allemande.

Le principe d'interdiction de la discrimination en raison de la nationalité prévue dans la législation européenne ne peut pas "s'appliquer à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d'assurances et un fabricant de dispositifs médicaux, limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile", est-il précisé dans l'arrêt de la CJUE.

Pour l'association PIPA, qui vise à centraliser les demandes d'indemnisations de victimes des prothèses PIP à l'échelle internationale, la décision de la CJUE acte le "vide juridique" de la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, dont les fabricants ne sont pas obligés de contracter une assurance et sont donc "uniquement soumis aux lois nationales, très disparates".

"Plus de 10 ans après la révélation du scandale, les instances européennes n'ont toujours pas jugé nécessaire de remédier à cette carence majeure", déplore l'association dans un communiqué.

Le scandale des prothèses frelatées, remplies d'un gel non conforme, a éclaté en 2010, conduisant à la fermeture de la société française PIP, qui avait vendu ses produits dans environ 65 pays depuis sa création en 1991. Plus de 300.000 femmes auraient été porteuses d'implants PIP.

(Foo Yun Chee, avec Myriam Rivet à Paris, édité par Henri-Pierre André)