Pénicaud réfute toute "ingérence" dans les indemnités prud'homales

information fournie par Reuters •08/03/2019 à 19:10

PÉNICAUD RÉFUTE TOUTE "INGÉRENCE" DANS LES INDEMNITÉS PRUD'HOMALES

PARIS (Reuters) - La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a défendu vendredi la décision de la Garde des Sceaux d'impliquer le ministère de la Justice pour défendre l'encadrement des indemnités prud'homales, une des réformes voulues par Emmanuel Macron.

Dans une circulaire datée du 26 février, à laquelle a eu accès l'agence spécialisée en ressources humaines, actuEL RH, Nicole Belloubet demande aux présidents des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (TGI) d'informer le ministère de la Justice des décisions rendues sur ces indemnités.

Elle leur demande également de communiquer les décisions qui font l'objet d'un appel afin de pouvoir intervenir pour faire connaître l'avis du parquet général sur cette question, précise la publication.

Plusieurs conseils prud'homaux, notamment celui de Lyon, Amiens et Troyes, ont refusé d'appliquer le barème mis en place pour encadrer les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, estimant qu'il contrevenait à la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Ils jugent que les dispositions de la loi "ne fixent pas une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée", comme le réclame la convention.

"Les juges prud'homaux sont souverains mais comme c'est une loi nouvelle il faut être sûr que toute la connaissance, y compris juridique, détaillée sur le sujet au Conseil constitutionnel, au Conseil d'Etat soit connue par tous", a dit Muriel Pénicaud sur France Culture pour justifier l'intervention de Nicole Belloubet.

"Je pense que faire remonter, pour ne pas influencer la justice, mais que tout le monde soit bien informé et formé, me paraît une bonne idée".

Elle se défend de toute "ingérence" de la part du gouvernement. "Nous sommes dans un Etat de droit, une démocratie avancée et l'Etat n'interfère pas dans la décision de justice".

PAS D'INQUIÉTUDE, SELON LA MINISTRE

La mesure introduite par la publication des ordonnances en septembre 2017 avait suscité la controverse parmi les avocats et les magistrats qui estimaient que le référentiel obligatoire était un obstacle à l'accès au droit. Près de 63% des membres du barreau de Paris s'étaient déclarés en juillet 2017 défavorables à la mise en place du dispositif.

Selon la ministre du Travail, "quasiment tous les pays européens" disposent d'un tel barème ce qui permet à la fois aux salariés et aux entreprises, dit-elle, de se projeter sur le coût d'un éventuel licenciement et donc de faciliter les embauches.

L'argument mentionné par les conseils prud'homaux a été "étudié précisément par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel", lesquels ont "confirmé que la loi était tout à fait conforme", ajoute-t-elle.

Selon actuEL RH, le ministère de la Justice était déjà intervenu dans un débat judiciaire en 2008 lorsque des tribunaux avaient contesté le contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin.

"Nous nous réjouissons que la Chancellerie ait pris la mesure de la fragilité de la disposition instituant un barème des indemnités pour licenciement non causé", écrit par communiqué le Syndicat des avocats de France (SAF), qui avait pris part à la contestation du dispositif.

"Mais nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir", ajoute-t-il.

Il dit notamment regretter que la circulaire ne mentionne pas par exemple les décisions du comité européen des Droits sociaux, qui a déjà désavoué un barème similaire, selon lui.

(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)